Neuware -' LES lois sont ex�cutoires dans tout le territoire fran�ais, en vertu de lapromulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL. Elles seront ex�cut�es dans chaque partie de la R�publique, du moment o� la promulgation en pourra �tre connue. La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera r�put�e connue dans le d�partement o� si�gera le Gouvernement, un jour apr�s celui de la promulgation ; et dans chacun des autres d�partemens, apr�s l�expiration du m�me d�lai, augment� d�autant de jours q�il y aura de fois dix myriam�tres [environ vingt lieues anciennes] entre la ville o� la promulgation en aura �t� faite, et le chef-lieu de chaque d�partement.'Books on Demand GmbH, �berseering 33, 22297 Hamburg 402 pp. Franz�sisch.

N� de r�f. du vendeur 9791041919550

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D�tails bibliographiques

Titre: Code civil des Fran�ais
�diteur: SHS �ditions Apr 2023
Date de parution: 2023
Langue: fran�ais
ISBN � 13 chiffres: 9791041919550
Reliure: Taschenbuch
�tat de l'article: Neu
Dimensions: 210�millim�tres de largeur par 148�millim�tres de hauteur par 28�millim�tres de profondeur
Poids: 581�grammes

A propos de ce titre

Synopsis

" LES lois sont ex�cutoires dans tout le territoire fran�ais, en vertu de la promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL. Elles seront ex�cut�es dans chaque partie de la R�publique, du moment o� la promulgation en pourra �tre connue. La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera r�put�e connue dans le d�partement o� si�gera le Gouvernement, un jour apr�s celui de la promulgation ; et dans chacun des autres d�partemens, apr�s l'expiration du m�me d�lai, augment� d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriam�tres [environ vingt lieues anciennes] entre la ville o� la promulgation en aura �t� faite, et le chef-lieu de chaque d�partement."

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