Code de la commande publique 2021, annoté et commenté - 3e ed.: Annoté & commenté
Langue : français
Edité par DALLOZ, 2021
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- Occasion
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- Titre
- Code de la commande publique 2021, annoté et commenté - 3e ed.: Annoté & commenté
- Auteur
- Unbekannt
- Éditeur
- DALLOZ
- Année de publication
- 2021
- État de l'article
- Hervorragend
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- français
- ISBN à 10 chiffres
- 2247196322
- ISBN à 13 chiffres
- 9782247196326
- Catalogues du vendeur
- Bücher
Nouvelle édition intégralement refondue, à jour des 6 nouveaux CCAG entrés en vigueur au 1er avril 2021
Les + de l'édition 2021 :
Nouvelle édition intégralement refondue (commentaires & annotations)
Les dispositions du code de la commande publique commentées et annotées ;
Appendice ;
Table de concordance entre les anciennes références des textes abrogés et les nouvelles références issues de leur codification ;
Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
L'édition 2021 du Code de la commande publique Dalloz présente le code officiel et ses annexes enrichis de nouveaux commentaires explicatifs et des notes de jurisprudence refondues. Cette nouvelle édition est complétée d'un appendice totalement réorganisé. Il regroupe, outre les textes ayant précédé le code de la commande publique, des textes relatifs aux marchés publics et aux concessions, aux délais de paiement et cessions de créances ainsi qu'aux contrôles et contentieux auxquels peuvent donner lieu les contrats de la commande publique.
Elle intègre, entre autres, les modifications issues, du décret du 29 mars 2019 touchant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la commande publique ; de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ; du décret du 18 juillet 2019 sur la facturation électronique et du décret du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances. Elle est à jour de l'avis relatif aux nouveaux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au JORF du 10 décembre 2019 et en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Ce code est augmenté de tables de concordance permettant une navigation aisée entre les nouvelles et les anciennes références.
L'édition 2021 du Code de la commande publique Dalloz présente le code officiel et ses annexes enrichis de nouveaux commentaires explicatifs et des notes de jurisprudence refondues.
Cette nouvelle édition est complétée d'un appendice regroupant, outre les textes ayant précédé le code de la commande publique, des textes relatifs aux marchés publics et aux concessions, aux délais de paiement et cessions de créances ainsi qu'aux contrôles et contentieux auxquels peuvent donner lieu les contrats de la commande publique, ainsi que les textes pris dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire liés à l'épidémie de Covid-19.
Ce code est augmenté de tables de concordance permettant une navigation aisée entre les nouvelles et les anciennes références.
Cette édition est à jour notamment de :
Décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif au seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité ;
Loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Nouvelle annexe 22 fixant un modèle d'avis standard de marché ;
Loi n°2020-105 du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, créant deux nouveaux articles : L.2172-5 et L. 2172-6, et extrait du Code de l'énergie relatif à la performance énergétique dans la commande publique.
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, Portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Orientations de la Commission européenne, du 1er avril 2020, Sur l'utilisation des marchés publics dans la situation d'urgence liée à la crise de la COVID-19 (2020/C 108 I/01).
Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, Visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020, Visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire.
Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 relative aux délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, relative à l'adaptation du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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À propos de l’auteur
Alain Ménéménis:
Clémence Breil:
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Buchpark, Trebbin, Germany, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.