Ancien livre de biblioth�que. Edition 2011. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2011. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. N� de r�f. du vendeur F-988-001

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D�tails bibliographiques

Titre : Code de commerce 2012 - 107e �d.: Codes ...

�diteur : Dalloz

Date d'�dition : 2011

Reliure : Hardcover

Etat : Bon

A propos de ce titre

Synopsis :

L'�dition 2012 du Code de commerce int�gre l'ensemble des nouveaut�s l�gislatives et r�glementaires int�ressant la mati�re, parmi lesquelles : la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'am�lioration de la qualit� du droit ; le d�cret du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la r�forme du cr�dit � la consommation aux contrats de cr�dit renouvelable en cours ; la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions r�glement�es ; le d�cret du 29 d�cembre 2010 sur l'entrepreneur individuel � responsabilit� limit�e ; l'ordonnance du 9 d�cembre 2010 adaptant le droit des entreprises en difficult� et les proc�dures de surendettement � l'EIRL ; la loi du 22 octobre 2010 de r�gulation bancaire et financi�re et ses d�crets d'application ; la loi du 23 juillet 2010 sur les r�seaux consulaires, le commerce, l'artisanat et les services, ainsi que ses textes d'application, dont le dernier en date du 9 juin 2011. L'ouvrage comprend, outre la partie codifi�e un Appendice regroupant les principaux textes int�ressant le monde des affaires. Il est abondamment enrichi d'annotations de jurisprudence et de r�f�rences bibliographiques. Pour cette 107e �dition, les d�veloppements consacr�s aux clauses d'exclusivit� ont �t� enti�rement remani�s.

Pr�sentation de l'�diteur:

Code de commerce annot�, aussi bien sous la partie l�gislative que sous les parties r�glementaire et arr�t�s du code. M�me chose pour le Code mon�taire et financier dont de larges extraits sont reproduits dans le Code de commerce Dalloz.

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

English below. Ammareal est une librairie professionnelle sp�cialis�e dans le livre d?occasion. Nous exp�dions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et acad�miques. Nous reversons jusqu?� 15% du prix de vente de chaque livre � des organisations caritatives, des biblioth�ques et des associations luttant contre l?illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.

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