Code de commerce 2020
Langue : français
Edité par LEXISNEXIS, 2019
- Livre broché
- Occasion

Vendeur : Ammareal, Morangis, FranceAmmareal
Vendeur AbeBooks depuis 29 août 2016
Etat: Occasion - Bon
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Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Traces de pliures sur la couverture. Traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Quelques passages surlignés ou soulignés. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix ne ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Traces of creases on the cover. Signs of wear on the cover. Stains on the edge. Dog-eared pages. Some highlighted or underlined passages. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.
N° de réf. du vendeur D-877-449
- Titre
- Code de commerce 2020
- Auteur
- Philippe Pétel
- Éditeur
- LEXISNEXIS
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- Bon
- Reliure
- Softcover
- Langue
- français
- ISBN à 10 chiffres
- 2711030954
- ISBN à 13 chiffres
- 9782711030958
Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :
- + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ;
- guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ;
- registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ;
- des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ;
- déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ;
- déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.
Cette 32e édition intègre notamment :
- à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
- à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
- à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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Ammareal
Morangis, France
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English below. Ammareal est une librairie professionnelle spécialisée dans le livre d’occasion. Nous expédions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et académiques. Nous reversons jusqu’à 15% du prix de vente de chaque livre à des organisations caritatives, des bibliothèques et des associations luttant contre l’illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.…
Spécialité
Livres d'occasion techniques et grand public en français et anglaisProfil professionnel du vendeur
SAS AMMAREAL
4 AV ARGAO
MORANGIS, France 91420
Conditions de vente
Ammareal est une librairie professionnelle spécialisée dans le livre d’occasion. Nous expédions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et académiques. Nous reversons jusqu’à 15% du prix de vente de chaque livre à des organisations caritatives, des bibliothèques et des associations luttant contre l’illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons.
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