Les + de l'�dition 2025 :
- Nombreuses annotations de jurisprudence et r�f�rences bibliographiques, y compris en mati�re de soci�t�s commerciales et de baux commerciaux.
- Appendice riche de nombreuses rubriques annot�es en rapport avec le droit commercial, et notamment des d�veloppements en mati�re de concurrence d�loyale, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises et de sous-traitance.
- Bonus : mise � jour mensuelle par lettre d'actualit�.

L'�dition 2025 est notamment � jour, dans sa partie codifi�e et ses textes compl�mentaires:
- de la loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en mati�re d'�conomie et de finances;
- du d�cret du 28 f�vrier 2024 ajustant les crit�res de taille pour les soci�t�s et groupes de soci�t�s;
- des arr�t�s du 28 f�vrier 2024 relatifs aux tarifs r�glement�s (greffiers de tribunaux de commerce, notaires, huissiers de justice, administrateurs, mandataires et commissaires-priseurs judiciaires);
- de l'ordonnance et du d�cret des 6 et 30 d�cembre 2023 relatifs � la publication et � la certification d'informations en mati�re de durabilit� et aux obligations ESG des soci�t�s commerciales;
- de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du minist�re de la justice 2023-2027;
- du d�cret du 17 octobre 2023 relatif au registre national des entreprises et � certaines formalit�s qui leur sont applicables;
- de l'ordonnance, du d�cret et de l'arr�t� des 21 et 22 juin 2023 relatifs � la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives � l'imp�t sur les b�n�fices.

Ce code est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

� propos de l?auteur

Nicolas Rontchevsky: Professeur � l'Universit� de Strasbourg
Eric Chevrier:
Pascal Pisoni:

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

**WILLKOMMEN** im AbeBooks Shop von medimops - dein Onlineshop mit der gr��ten Auswahl an Second Hand B�chern. St�ber dich durch �ber 4 Millionen Artikel und spare bis zu 70 % im Vergleich zum Neupreis. Wir pr�fen alle Artikel sorgf�ltig auf Qualit�t und Funktionalit�t. **WELCOME** to the medimop's AbeBooks shop, the online shop with a large range of second-hand books. Browse more than 4 million articles and save up to 70% on the new price. All our articles are quality checked. ** BIENVENUE ** dans la boutique AbeBooks de momox shop! Sp�cialiste des articles culturels d'occasion, nous vous offrons une gamme diversifi�e de livres d'occasion. D�couvrez nos offres et �conomisez jusqu'� 70% du prix neuf! Nous grarantissons tous nos articles en bon �tat. ** BENVENUTI ** nello shop medimops di AbeBooks, lo shop online per i libri usati. Abbiamo piu�di 4 milioni di articoli e potete risparmiare fino al 70% rispetto al nuovo. Tutti i nostri prodotti sono controllati a mano per garantire la massima qualit�. ** BIENVENIDO ** a la tienda de medimops en AbeBooks, la tienda online con una gran oferta de libros de segunda mano. Navegue por m�s de 4 millones de art�culos y ahorre hasta un 70% sobre el precio nuevo. Todos nuestros art�culos son de calidad comprobada.

Visitez la page d�accueil du vendeur

Informations commerciales relatives au vendeur

momox SE
Schreiberhauer Stra�e 30, Berlin, 10317, Germany

Conditions de vente et de livraison

Conditions g�n�rales de vente

1. Champ d'application

Les CGV suivantes s'appliquent � toutes les commandes pass�es via notre Boutique sur le Marketplace d'AbeBooks. Sauf accord contraire, l'int�gration de vos propres conditions, le cas �ch�ant, est exclue.

2. partie contractante, conclusion du contrat, possibilit�s de correction

Le contrat de vente est conclu avec momox SE.

L'objet du contrat est la vente de marchandises.

Si nous mettons un Article en ligne sur Abebooks, l'activation de la Page d'offre sur Abebooks constitue...

Pour plus d'information