Code d?Instruction Criminelle, Edition conforme à l?Edition originale du Bulletin des Lois; Suivi Des Motifs exposés par les Conseillers d?Etat, et des Rapports faits par la Commission de Législation du Corps Législatif, sur chacune des lois qui composent le Code.

Edité par Paris, Garnery, Libraire / De l?Imprimerie de Mame, frères 1809., 1809
Etat : Occasion Couverture souple

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