Extrait:
Extrait de l'avant-propos :
La partie législative du Code de l'éducation a été adoptée par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 et publiée au Journal officiel de la République française le 22 juin 2000. Cette ordonnance est intervenue dans le cadre de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative de certains codes sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. (Le Conseil d'État a été saisi au contentieux de recours mettant en cause la codification par ordonnance. Un arrêt de rejet écarte, suivant en cela une jurisprudence constante, la contestation de la légalité même de l'ordonnance au motif de l'absence de contreseing d'un certain nombre de ministres auxquels n'incombent pas à titre principal la préparation et l'application de l'ordonnance (CE, 5 nov. 2002, Soc/été des agrégés des universités : RFD adm. 2002, p. 163). Deux arrêts de rejet interviennent sur la violation invoquée par les requérants des dispositions de l'article 38 de la Constitution par abrogation ou modifications de dispositions législatives antérieures (CE, 5 nov. 2002, Soc/été des agrégés des universités, préc-CE, 25 mars 2002, Mme Irène Tirapolsky, inédit).
Cette habilitation, votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, en première lecture, n'en avait pas moins été déférée au Conseil constitutionnel par des députés qui critiquaient le recours à la procédure des ordonnances pour la codification de dispositions législatives. Le Conseil constitutionnel a rejeté ce recours par décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 (JO 22 déc. 1999, p. 19041) considérant que rendre la loi plus accessible et plus lisible de manière à en faciliter la connaissance par le citoyen constitue un objectif de valeur constitutionnelle. Le principe de codification à droit constant est affirmé.
Le travail de codification avait été engagé depuis plusieurs années au sein du ministère de l'Éducation nationale dans le cadre de la relance en 1989 du processus de codification. Ce ministère apparaît ainsi comme le maître d'oeuvre d'une entreprise qui concerne bon nombre d'autres départements ministériels. Une mission avait été constituée en son sein auprès de la Direction des affaires juridiques. Elle travaillait sous l'égide de la Commission supérieure de codification.
Au terme de ce travail un projet de loi relatif à la partie législative du Code de l'éducation a été soumis pour avis au Conseil d'État puis déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au nom du Premier ministre par le ministre de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, le 30 juillet 1997. L'adoption de ce projet renvoyé à la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Parlement du fait de l'encombrement du calendrier parlementaire. Le Code a été retenu au nombre de ceux qui pouvaient être adoptés par ordonnance.
La codification des dispositions législatives relatives à l'éducation constitue la première réalisée pour l'ensemble du système éducatif, concept sans réelle signification juridique qui recouvre les enseignements scolaires et les enseignements supérieurs tant du ministère de l'Éducation nationale que des autres départements ministériels ayant des institutions et des fonctions éducatives. La codification reprend le projet déposé en 1997 actualisé. L'actualisation prend d'abord en compte les recommandations du Conseil d'État et de la Commission supérieure de codification. Elle retient ensuite des dispositions législatives postérieures à 1997 : répression des crimes et délits dans les établissements scolaires (L. n° 98-468, 17 juin 1998 - C. éduc, art. L. 472-1) ; lutte contre l'illettrisme (L. n° 98-657, 29 juill. 1998 - C. éduc, art. L. 122-2) ; dispositions tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (L. n° 98-1165, 18 déc. 1998 - C. éduc, art. L. 122-1 et art. L. 131-12) ; droits de l'enfant (L. n° 99-478, 9 juin 1999 - C. éduc, art. L. 216-10 et art. L. 312-15) ; contrôle de l'État (L. n° 99-587.12 juill. 1999, art. 12 - C. éduc, art. L 241-2) ; enseignement de la défense (L. n° 99-894, 22 oct. 1999 -C. éduc, art. L. 312-12).
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