Couverture diff�rente. Edition 2011. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Different cover. Edition 2011. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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D�tails bibliographiques

Titre: Code de proc�dure civile 2012 - 103e �d.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
�diteur: Dalloz
Date de parution: 2011
Langue: fran�ais
ISBN � 10 chiffres: 2247107656
ISBN � 13 chiffres: 9782247107650
Reliure: Hardcover
�tat de l'article: Tr�s bon

A propos de ce titre

Synopsis

Con�u comme un outil complet, le Code de proc�dure civile Dalloz comprend, outre le code de proc�dure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire et d'importants textes compl�mentaires relatifs notamment � l'aide juridique, au droit national, aux professions juridiques, aux frais et d�pens ou encore aux voies d'ex�cution. Dans la continuit� des r�formes r�centes, cette 103e �dition int�gre principalement les textes de 2010 et 2011 sur la conciliation, la proc�dure oral, l'ex�cution des d�cisions de justice, la proc�dure d'appel avec repr�sentation obligatoire, l'acte d'avocat et l'arbitrage. La mise � jour tient �galement compte du d�cret du 28 juin 2011 sur le transfert du contentieux, du surendettement au juge du tribunal d'instance, des lois, d�crets, arr�t�s et autres circulaires de 2010 et 2011 portant sur la proc�dure participative, le d�fenseur des droits, les victimes de violences, la repr�sentation devant les cours d'appel, les enqu�tes sociales, la m�diation en mati�re familial, la QPC, ainsi que de nombreux autres textes relatifs � l'organisation judiciaire, l'aide juridictionnelle, les avocats, les magistrats, et les notaires. Enfin, les annotations de jurisprudences relatives aux exceptions de proc�dure ont �t� int�gralement refondues pour la pr�sente �dition.

� propos de l?auteur

Isabelle Despr�s est professeur � l'Universit� de Nantes et directeur de l'Institut d'�tudes judiciaires. Laurent Dargent est r�dacteur aux Editions Dalloz.

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

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