Code de procédure civile: Annoté
Langue : français
Edité par DALLOZ, 2020
- Livre broché
- Occasion
Vendeur : medimops, Berlin, Allemagnemedimops
Vendeur AbeBooks depuis 10 mai 2010
Etat: Occasion - Satisfaisant
EUR 5,58
Quantité disponible : 2 disponible(s)
Ajouter au panierItem description from seller
N° de réf. du vendeur M02247196683-G
- Titre
- Code de procédure civile: Annoté
- Auteur
- Editions Dalloz
- Éditeur
- DALLOZ
- Année de publication
- 2020
- État de l'article
- good
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- français
- ISBN à 10 chiffres
- 2247196683
- ISBN à 13 chiffres
- 9782247196685
À jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019.
Les + de l’édition 2021 du Code de procédure civile :
- À jour des décrets de décembre 2019 réformant de la procédure civile et de divorce
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'aide juridique
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la saisie immobilière
- Nombreux textes complémentaires ;
- Inclus : mise à jour mensuelle par lettre d’actualité
Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l’organisation judiciaire, le code des procédures civiles d’exécution et d’importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont été intégralement refondues.
Cette édition 2021 du Code de procédure civile intègre notamment :
- le décret du 22 juillet 2019 de coordination de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs ;
- les décrets du 30 août 2019 relatifs, notamment, au nouveau tribunal judiciaire ; du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
- le décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce par consentement mutuel réalisés selon les modalités de l’article 229-1 du code civil ;
- le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires ;
- le décret du 26 décembre 2019 relatif à l’évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République.
- les ordonnances et circulaires du 26 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire.
Face à l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19, un Appendice a été créé en fin d’ouvrage pour y insérer notamment les deux ordonnances du 25 mars 2020 sur les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire et sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
medimops
Berlin, Allemagne
Vendeur AbeBooks depuis 10 mai 2010
Frais d'expédition de Allemagne vers Etats-Unis
| Article | 10 à 20 jours ouvrés | 10 à 20 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 10,00 | EUR 20,00 |
Modes de paiement
Description de la boutique
Profil professionnel du vendeur
momox SE
Schreiberhauer Straße 30
Berlin, Allemagne 10317
Conditions de vente
momox SE | Schreiberhauer Straße 30 | 10317 Berlin
représenté par le comité directeur Heiner Kroke (porte-parole) et Christian von Hohnhorst
Numéro de TVA : DE266608643
Registre du commerce HRB 236261 B | AG Berlin Charlottenburg
SAS au capital de : 120.000,00 EUR
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à medimops, Leipzig, Germany, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.