Code de procédure civile du Bas canada : d'apres le rôle déposé dans le bureau du greffier du Conseil legislatif, tel que prescrit par l'Acte 29-30 Vict. chap. 25, 1866 = Code of civil procedure of Lower Canada from the amended roll deposited in the office of the clerk of the Legislative council as directed by the Act 29-30 Vict. chap. 25, 1866. -- [Reprint] (1867)[Leatherbound]

Québec (Province)

Edité par Pranava Books, 2020
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