Code de procédure civile
Langue : français
Edité par Editions Dalloz, 2022
- Livre broché
- Occasion
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: El 'Code de procédure civile annoté 2023' es una edición limitada que incluye textos relativos a la reforma de las garantías y decretos sobre el tratamiento de los recursos interpuestos ante el Tribunal de Casación, el procedimiento de requerimiento de pago y la modificación de diversas disposiciones del procedimiento civil, la organización judicial y la asistencia. Esta edición está actualizada con la entrada en vigor del Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo relativo a la notificación y el traslado en los Estados miembros de documentos judiciales y extrajudiciales en materia civil o mercantil. Incluye una revisión completa de las anotaciones de jurisprudencia relativas al procedimiento familiar, numerosos textos complementarios y actualizaciones mensuales. EAN: 9782247214464 Tipo: Libros Categoría: Derecho Título: Code de procédure civile Autor: Collectif Editorial: Editions Dalloz Idioma: fr Páginas: 3640 Formato: tapa blanda.
N° de réf. du vendeur Happ-2025-03-25-299ef6b8
- Titre
- Code de procédure civile
- Auteur
- Collectif
- Éditeur
- Editions Dalloz
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- Very Good
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- français
- ISBN à 10 chiffres
- 2247214460
- ISBN à 13 chiffres
- 9782247214464
Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme des sûretés et des décrets relatifs au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation, à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile, de l'organisation judiciaire, et de l'aide...
Les plus de l'édition 2023 :
- À jour de l'entrée en vigueur du Règlement du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure familiale
- Nombreux textes complémentaires ;
- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.
Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ont été intégralement refondues.
Face à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, la rubrique dédiée a été maintenue. Elle comprend notamment l'ordonnance et le décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, telle que modifiée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Cette édition 2023 du Code de procédure civile est notamment à jour :
- du décret du 29 décembre 2021 relatif à la réforme des sûretés. - du décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile.
- du décret du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation.
- des décrets modifiant les dispositions de l'organisation judiciaire, notamment du 29 juin 2021.
- du décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique.
- du Règlement du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, entrant en vigueur le 1er juillet 2022.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Laurent Dargent:
Pierre Callé: Professeur à l'Université Paris-Saclay (Paris-Sud)
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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77818549G
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