Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollst�ndigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.

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D�tails bibliographiques

Titre: Code de proc�dure p�nale 2015. �dition limit�e - 56e �d.
Langue: fran�ais
ISBN � 10 chiffres: 224714182X
ISBN � 13 chiffres: 9782247141821
Reliure: Couverture souple
�tat de l'article: good

A propos de ce titre

Synopsis

Avec cette �dition, la qualit� Dalloz est accessible � tous ! Prix adapt� � un petit budget gr�ce � une fabrication �conomique. Excellence du texte Dalloz, mis � jour, enrichi et annot� : une consolidation unique de l'information. Actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l'actualit� l�gislative et jurisprudentielle. Le Code de proc�dure p�nale 2015 Dalloz, outil indispensable pour toutes vos recherches sur le proc�s p�nal, est � jour de : la loi tendant � renforcer l'efficacit� des sanctions p�nales. La loi transposant la directive relative au droit � l'information dans le cadre des proc�dures p�nales (audition libre, droit de se taire ?). La loi du 28 mars 2014 relative � la g�olocalisation. La loi relative � la r�forme des proc�dures de r�vision et de r�examen d'une condamnation p�nale d�finitive. La loi du 6 d�cembre 2013 sur la grande d�linquance �conomique et financi�re et les d�crets du 29 janvier 2014 sur le procureur de la R�publique financier. La loi du 5 ao�t 2013 d'adaptation aux engagements internationaux de la France (principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati�re p�nale, unit� Eurojust, mandat d'arr�t europ�en).

Pr�sentation de l'�diteur

Avec cette �dition, la qualit� Dalloz est accessible � tous !
- Prix adapt� � un petit budget gr�ce � une fabrication �conomique ;
- Excellence du texte Dalloz, mis � jour, enrichi et annot� : une consolidation unique de l information ;
- Actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l actualit� l�gislative et jurisprudentielle.

Le Code de proc�dure p�nale 2015 Dalloz, outil indispensable pour toutes vos recherches sur le proc�s p�nal, est � jour de :
- la loi du 15 ao�t 2014 relative � l individualisation des peines et renfor�ant l efficacit� des sanctions p�nales (Loi Taubira)
- la loi du 4 ao�t 2014 pour l �galit� r�elle entre les femmes et les hommes
- la loi transposant la directive relative au droit � l information dans le cadre des proc�dures p�nales (audition libre, droit de se taire...) ;
- la loi du 28 mars 2014 relative � la g�olocalisation ;
- la loi relative � la r�forme des proc�dures de r�vision et de r�examen d'une condamnation p�nale d�finitive ;
- la loi du 6 d�cembre 2013 sur la grande d�linquance �conomique et financi�re et les d�crets du 29 janvier 2014 sur le procureur de la R�publique financier ;
- la loi du 5 ao�t 2013 d adaptation aux engagements internationaux de la France (principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en mati�re p�nale, unit� Eurojust, mandat d arr�t europ�en ...).

Sommaire
Code de proc�dure p�nale (parties L�gislative, R�glementaire, D�crets, Arr�t�s) ;
Textes compl�mentaires : Activit�s de s�curit� priv�e, Aide juridique, Coop�ration internationale, Haute Cour et Cour de justice de la R�publique, Crimes de guerre et contre l'humanit�, Droits de l'homme, Justice militaire, Mineurs d�linquants.

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

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