Code de procédure pénale 2017 Jaquette Graphik Émeraude: VERSION EBOOK INCLUSE

Gilbert Azibert

ISBN 10: 2711026043 / ISBN 13: 9782711026043

Edité par LEXIS NEXIS (LITEC), 2016

A propos de cet article

Zustand: Hervorragend | Seiten: 2577 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher.

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Détails bibliographiques

• Titre: Code de procédure pénale 2017 Jaquette Graphik Émeraude: VERSION EBOOK INCLUSE
• Éditeur: LEXIS NEXIS (LITEC)
• Date de parution: 2016
• Langue: français
• ISBN à 10 chiffres: 2711026043
• ISBN à 13 chiffres: 9782711026043
• Reliure: Couverture souple
• État de l'article: Hervorragend
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A propos de ce titre

Synopsis

Cette 29e édition intègre notamment : - le décret du 29 juin 201B portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ; - la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; - la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; - la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; - la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ. Version numérique incluse sur Ipad et tablettes Android. Téléchargez gratuitement l'application Lexis eLivresTM sur AppStore et Google play.

À propos de l?auteur

Ce code est annoté par Gilbert Azibert, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.