Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollst�ndigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.

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D�tails bibliographiques

Titre: Code de proc�dure p�nale 2022: Inclus : Code de la justice p�nale des mineurs
�diteur: LEXISNEXIS
Date de parution: 2021
Langue: fran�ais
ISBN � 10 chiffres: 2711035123
ISBN � 13 chiffres: 9782711035120
Reliure: Couverture souple
�tat de l'article: good

A propos de ce titre

Synopsis

POINTS-CLES

1/ Contenu : Richement annot� de r�f�rences jurisprudentielles et bibliographiques,

il comporte en annexe une s�lection th�matique des textes compl�mentaires essentiels.

2/ Plus de jurisprudence : Des milliers d’arr�ts r�f�renc�s et plus de 15 000 annotations

concernant le Code mais aussi la CEDH et ses protocoles.

3/ Actualit� : Ce code est � jour des derni�res r�formes comme la loi du 30 juillet

2020 visant � prot�ger les victimes de violences conjugales, le d�cret du 21 d�cembre

2020 renfor�ant l’efficacit� des proc�dures p�nales et les droits de victimes et la loi

du 24 d�cembre 2020 relative au Parquet europ�en, � la justice environnementale

et � la justice p�nale sp�cialis�e.

Le Code de proc�dure p�nale r�git l’ensemble de la proc�dure criminelle, de la constatation

des infractions au d�roulement du proc�s p�nal et jusqu’� l’ex�cution des

peines : enqu�te, contr�les d’identit�s, d�clenchement des poursuites, instruction,

jugement, voies de recours, droits de la d�fense, droits des victimes, peines et conditions

de d�tention, etc...

� propos de l?auteur

Sous la direction de Philippe Conte, professeur � l’Universit� Paris II (Panth�on-Assas),

Directeur de l’Institut de criminologie et de droit p�nal de Paris et co-responsable

du Master 2 Droit p�nal, Armane Gogorza ma�tre de conf�rences � l’Universit�

Toulouse 1 Capitole, Camille de Jacobet de Nombel, Ma�tre de conf�rences

(HDR), Droit priv� et sciences criminelles, et Virginie Peltier, Professeur, Droit priv�

et sciences criminelles.

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

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