Code de proc�dure p�nale 2026 annot�. �dition limit�e. 67e �d. + Suppl�ment "loi narcotrafic" inclus

Ambroise-Cast�rot, Coralie; Beauvais, Pascal; L�na, Maud

ISBN 10: 2247240348 ISBN 13: 9782247240340

Edit� par DALLOZ, 2025

Langue: fran�ais

Etat : Neuf Couverture souple

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N� de r�f. du vendeur 9782247240340

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Titre

Code de proc�dure p�nale 2026 annot�. �dition limit�e. 67e �d. + Suppl�ment "loi narcotrafic" inclus

�diteur

DALLOZ

Date de parution

2025

Langue

fran�ais

ISBN � 10 chiffres

2247240348

ISBN � 13 chiffres

9782247240340

Reliure

Couverture souple

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Neuf

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A propos de ce titre

Synopsis

Toute la proc�dure p�nale (textes et jurisprudence) dans le code de r�f�rence des praticiens.

Le code de proc�dure p�nale Dalloz est la r�f�rence de tous les acteurs du proc�s p�nal gr�ce � ses annotations jurisprudentielles constamment enrichies.

Les + de cette �dition :
- Suppl�ment "loi narcotrafic du 13 juin 2025" inclus,
- une refonte des textes relatifs � la coop�ration p�nale supervis�e par Pascal Beauvais,
- des annotations jurisprudentielles extr�mement compl�tes et � jour des derni�res d�cisions en mati�re de d�tention provisoire, nullit�s, perquisitions, visioconf�rence...
- Bonus : mise � jour mensuelle par lettre d'actualit�.

L'�dition 2026 int�gre notamment :

- la loi du 26 novembre 2024 visant � s�curiser le m�canisme de purge des nullit�s,
- la loi du 24 juin 2024 relatif aux dispositifs de saisie et confiscation des avoirs criminels,
- la convention de Palerme sur la criminalit� organis�e transnationale,
- le Code de la justice p�nale des mineurs et le Code p�nitentiaire.

Ce code de proc�dure p�nale est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

� propos de l?auteur

Coralie Ambroise-Cast�rot: professeur � l'universit� de Nice Sophia-Antipolis
Pascal Beauvais:
Maud L�na:

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