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D�tails bibliographiques

Titre: Codigo penal/ Penal Code: Ley Organica 10/1995, De 23 De Noviembre (Derecho-Biblioteca De Textos Legales)
�diteur: Tecnos Editorial S A
Date de parution: 2008
Langue: espagnol
ISBN � 10 chiffres: 8430947353
ISBN � 13 chiffres: 9788430947355
Reliure: Couverture souple
�dition: 4�me �dition
�tat de l'article: good

A propos de ce titre

Pr�sentation de l'�diteur

Esta decimoctava edici�n del C�digo Penal de 1995 se ofrece —en lo que a sus concordancias se refiere— completamente actualizada a julio de 2012. Se incluye con las modificaciones efectuadas por la Ley Org�nica 3/2011, de 28 de enero, y en notas a pie de p�gina se reproducen los textos derogados por la LO 5/2010, de 22 de junio, por lo que el lector tiene a la vista, simult�neamente, las dos redacciones de vigencia sucesiva. Adem�s, como ap�ndices figuran reproducidas, total o parcialmente, las siguientes normas: • Ley de Indulto. • Ley 40/1979, de 10 de diciembre, sobre R�gimen Jur�dico de Control de Cambios, modificada por la LO 10/1983, de 16 de agosto, y por la Ley 19/2003, de 4 de julio. • Ley Org�nica 12/1995, de 12 de diciembre, de Represi�n del Contrabando, con la reciente modificaci�n efectuada por la LO 6/2011, de 30 de junio. • Ley 4/1985, de 21 de marzo, de Extradici�n Pasiva. • Ley 3/2003, de 14 de marzo, sobre la orden europea. de detenci�n y entrega; y Ley Org�nica 2/2003, de 14 de marzo, complementaria de la anterior. • Ley Org�nica 5/1985, de 19 de junio, del R�gimen Electoral General, modificada por la LO 2/2011, de 28 de enero. • Ley Org�nica 5/1995, de 22 de mayo, del Tribunal del Jurado. • Ley Org�nica 5/2000, de 12 de enero, reguladora de la responsabilidad penal de los menores, modificada por las Leyes Org�nicas 7 y 9/2000, ambas de 22 de diciembre; 15/2003, de 25 de noviembre, y 8/2006, de 4 de diciembre), que se reproduce �ntegramente. • Ley Org�nica 2/2010, de 3 de marzo, de salud sexual y reproductiva y de la interrupci�n voluntaria del embarazo.

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Description de la librairie

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