Coding Regulation
Langue : anglais
Edité par T.M.C. Asser Press, T.M.C. Asser Press Okt 2006, 2006
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N° de réf. du vendeur 9789067042291
- Titre
- Coding Regulation
- Auteur
- Lodewijk Asscher
- Éditeur
- T.M.C. Asser Press, T.M.C. Asser Press Okt 2006
- Année de publication
- 2006
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Buch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9067042293
- ISBN à 13 chiffres
- 9789067042291
- Poids de l'article
- 647 grammes
- Dimensions
- 241x160x23 mm
In this book the question is addressed as to how law interacts with technology in general and whether software ('code') can be understood as law. Comparisons are made between different technologies of communication (fixed and mobile telephony and the Internet) from the angle of control of communications. A problem is that the tool becomes more and more intransparent: it becomes a means of controlling human behaviour that replaces instruments of law. The impact of this development in the domains of freedom of expression, privacy and property is therefore analysed in depth.
The issues raisedin this book were discussed during a conference entitled Code as Code, held in Amsterdam, The Netherlands. The report of the debate between leading experts who attended the Conference forms the round-up in the book, as do the proposals for a future agenda for research.
Together and individually, the authors provide substantial and meaningful contributions to the lively debate on the relationship between 'software code' and 'legal code' as it was initiated by Lawrence Lessig's book Code and other Laws of Cyberspace (1999). The book is therefore highly recommended to professionals in IT and law, legal scholars, government policy makers and - not to forget - students of IT and law.
Coding Regulation is edited by Egbert J. Dommering, Professor of Information Law at the University of Amsterdam, and Lodewijk F. Asscher, researcher at the Institute for Information Law, University of Amsterdam, and DeputyMayor for Economic Affairs of the City of Amsterdam.
This is Volume 12 in the Information Technology and Law (IT&Law) Series
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Lodewijk Asscher is a researcher at the Institute for Information Law, University of Amsterdam.
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Impressum
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Thorsten Retsch
Buchversand Mimpf2000
Oberölschnitz 16
95517 Emtmannsberg
Deutschland
Telefon: 092092023188
E-Mail: order@buchversandmimpf2000.de
USt-IdNr.: DE 235096871
Alternative Streitbeilegung:
Die Europäische Kommission stellt eine Plattform für die außergerichtliche Online-Streitbeilegung (OS-Plattform) bereit, aufrufbar unter http://ec.europa.eu/odr.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Germany, +49 09209-2023188, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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