El presente Volumen complementario que se incluye en esta pack de la cuarta edici�n de los Comentarios a la Ley de Propiedad Intelectual viene a complementar dicha edici�n con los comentarios a las modificaciones introducidas en la Ley, primero por el Real Decreto-ley 2/2018, de 13 de abril, y despu�s por la Ley 2/2019, de 1 de marzo (BOE de 2 de marzo), por la que se incorpora a nuestro ordenamiento jur�dico la Directiva 2014/26/UE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 26 de febrero de 2014, y la Directiva (UE) 2017/1564 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de septiembre de 2017. Se aprovecha tambi�n este Volumen para ofrecer una exposici�n, acompa�ada de comentario, del Real Decreto 1.398/2018, de 23 de noviembre, por el que se desarrolla el art�culo 25 de la Ley en cuanto al sistema de compensaci�n equitativa por copia privada.

� propos des auteurs

Rodrigo Bercovitz Rodr�guez-Cano es Catedr�tico de Derecho Civil de la Universidad Aut�noma de Madrid.

Fernando Carbajo Casc�n es Profesor Titular de Derecho Mercantil en la Universidad de Salamanca.

Ram�n Casas Vall�s es Profesor Titular de Derecho Civil de la Universidad Oberta de Catalu�a.

Jos� Carlos Erdozain L�pez es abogado y Doctor en Derecho por la Universidad Aut�noma de Madrid y desarrolla una intensa actividad docente como profesor de Derecho Civil en la Universidad CEU San Pablo, siendo colaborador habitual en programas de postgrado especializados en propiedad industrial e intelectual en ICADE, Instituto Empresa y la Universidad Aut�noma de Madrid.

Eduardo Gal�n Corona es Catedr�tico de Derecho Mercantil en la Universidad de Salamanca.

Les informations fournies dans la section � A propos du livre � peuvent faire r�f�rence � une autre �dition de ce titre.

Description de la librairie

Librer�a general (Libro nuevo y 2� mano)

Visitez la page d�accueil du vendeur

Informations commerciales relatives au vendeur

GRUPO ANSA IMEX IBERICA, S.L.
Carrer De La Mitja Galta 34b, Borriana, 12530, Spain

Conditions de vente et de livraison

Conditions g�n�rales de vente

Garantizamos el estado del libro seg�n se indica en la p�gina web de
AbeBooks.
Si usted desea hacer cualquier cambio en su pedido o tiene alguna incidencia
puede contactarnos en kalamo@kalamobooks.com

We guarantee the condition of every book as it's described on the Abebooks
web
sites. If you're dissatisfied with your purchase (Incorrect Book/Not as
Described/Damaged) or if the order hasn't arrived, you're eligible for a
refund
within 30 days of the estimated delivery date. If you've changed you...

Pour plus d'information

Droit de r�tractation

Si vous �tes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de r�tractation sur le contrat conform�ment � ce qui suit. Le mot � consommateur � d�signe toute personne physique agissant � des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activit� commerciale, artisanale ou professionnelle.

Informations concernant le droit de r�tractation

Droit statutaire de r�tractation

Vous avez le droit d'exercer votre droit de r�tractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

Le d�lai de r�tractation expirera au bout de 14 jours � compter du jour o� vous-m�me, ou un tiers autre que le transporteur et d�sign� par vous, prendrez physiquement possession de la derni�re marchandise, du dernier lot ou de la derni�re pi�ce.

Pour exercer votre droit de r�tractation, remplissez �lectroniquement et envoyez une d�claration claire sur notre site Web, sous � Vos achats � dans � Votre compte �. Nous vous communiquerons sans d�lai un accus� de r�ception de cette r�tractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le d�lai de r�tractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de r�tractation avant l'expiration du d�lai de r�tractation.

Effets de la r�tractation

Si vous exercez votre droit de r�tractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectu�s, y compris les frais de livraison (� l'exception des frais suppl�mentaires r�sultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).

Nous pouvons d�duire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livr�e, si la perte est le r�sultat d'une manipulation inutile de votre part.

Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs d�lais, et au plus tard 14 jours apr�s le jour o� nous aurons �t� inform�s de votre d�cision d'exercer votre droit de r�tractation sur ce contrat.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le m�me moyen de paiement que celui que vous avez utilis� pour la transaction initiale, sauf si vous en avez express�ment convenu autrement ; en tout �tat de cause, aucuns frais ne vous seront factur�s � la suite d'un tel remboursement.

Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'� ce que nous ayons re�u les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy� les marchandises, en fonction de la premi�re �ventualit�.

Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre � KALAMO BOOKS, Mitja Galta, 34 B, 12530, Burriana, Castell�n, Spain, sans retard injustifi� et, en tout �tat de cause, au plus tard 14 jours � compter du jour o� vous nous avez communiqu� votre d�cision de r�tractation du pr�sent contrat. Le d�lai est respect� si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du d�lai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'�tes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises r�sultant d'une manipulation autre que celle n�cessaire pour �tablir la nature, les caract�ristiques et le fonctionnement des marchandises.

Exceptions au droit de r�tractation

Le droit de r�tractation ne s'applique pas � ce qui suit :

Distribution de journaux, de revues ou de magazines, � l'exception des contrats d'abonnement ; et
Fourniture d'un contenu num�rique qui n'est pas fourni sur un support mat�riel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accept�, lors de votre commande, que nous puissions commencer � le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de r�tractation une fois la livraison commenc�e.

Conditions d'exp�dition

Espa�a:
Los env�os gratuitos se tramitan por Correo postal. Son env�os sin c�digo de seguimiento. El cartero dejar� un aviso de recogida en el buz�n. Este tipo de env�os "PostLibris" no tienen entrega a domicilio, la entrega es en su oficina de Correos m�s cercana. El plazo estimado de entrega es orientativo y no vinculante ya que depende de la gesti�n de cada oficina de Correos en concreto.

El env�o "Prioritario" son certificados con c�digo de seguimiento. Solamente aplicable a Espa�a peninsular.

Los pedidos que superen los 2 Kgs. (4,4 LB) de peso, tendr�n un cargo adicional en el precio de env�o el cual comunicaremos al cliente.

Cualquier incidencia debe ser comunicada en un plazo de 30 d�as desde la fecha estimada de entrega.

Internacional:
Orders usually ship within 2 business days. Shipping costs are based on books weighing 1.1 LB, or 0,5 KG. If your book order is heavy or oversized, we may contact you to let you know extra shipping is required.
The especial fee for books do not allow any track, the destination postal office will register the incoming parcel and advice you.

Frais d'exp�dition de Espagne�vers�Etats-Unis

Frais d'exp�dition de Espagne�vers�Etats-Unis
Quantit� command�e	15 � 30 jours ouvr�s	15 � 30 jours ouvr�s
Premier article	EUR 19.86	EUR 19.86

Les d�lais de livraison sont fix�s par les vendeurs et varient en fonction du transporteur et du lieu. Les commandes transitant par les douanes peuvent �tre retard�es et les acheteurs sont responsables de tous les droits ou frais associ�s. Les vendeurs peuvent vous contacter au sujet de frais suppl�mentaires afin de couvrir toute augmentation des co�ts d'exp�dition de vos articles.