Commentaire sur les nouvelles ordonnances concernant Les Donations, les Testaments, le Faux principal, Faux incident, & la Reconnoissance des écritures & signatures privées en matière criminelle, & sur la Déclaration concernant les Cas Prévotaux ou Présidiaux ; avec des Sommaires instructifs en tête des principaux Articles de la nouvelle Ordonnance des Substitutions.

ROUSSEAUD DE LA COMBE (Guy Du)

Date d'édition : 1753
Etat : Occasion Couverture rigide

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