Commentaire sur les tarifs du controlle des actes et de linsinuation du 29 septembre 1722 et sur les droits du centième denier. Avec des observations critiques sur un ouvrage qui a paru en 1737 sous le titre dInstructions générales aux commis préposez pour la perception des droits de contrôle, insinuations, etc., suprimé par Arrêt du Conseil du 17 mars 1738.

Edité par Avignon, 1757
Langue: français
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