The Communication to the Public of Musical Works Online in the European Union's Legislation : Striving for a Fair Balance
Langue : anglais
Edité par Springer, 2026
- Livre broché
- Neuf

Vendeur : AHA-BUCH GmbH, Einbeck, AllemagneAHA-BUCH GmbH
Vendeur AbeBooks depuis 14 août 2006
Etat: Neuf
EUR 223,07
Quantité disponible : 1 disponible(s)
Ajouter au panierItem description from seller
Druck auf Anfrage Neuware - Printed after ordering - This book offers an in-depth analysis of EU copyright legislation and the evolving jurisprudence of the Court of Justice of the European Union (CJEU) to assess whether the current legal framework provides adequate protection for the right of communication to the public in musical works. It critically examines whether EU law strikes a fair balance between the interests of rightsholders, online music service providers, and users.Technological innovation over the past two decades has dramatically reshaped the music industry and challenged traditional copyright norms. The emergence of digital distribution platforms and music streaming services has made it imperative to rethink how the right of communication to the public is protected in the online environment. In response, the EU introduced a series of reforms aimed at modernizing copyright rules for the Digital Single Market. But how effective are these measures And do they truly reflect the diverse interests at stake This comprehensive volume explores both the international and EU legal frameworks governing the right of communication to the public. It offers a detailed interpretation of relevant legislation and landmark case law, with a particular focus on the controversial liability regime established by Article 17 of Directive 2019/790. The book also addresses enforcement challenges, including cross-border issues of jurisdiction and applicable law.Beyond legal analysis, the book proposes thoughtful, practical solutions to help create a more equitable digital music ecosystem. Written in a clear and accessible style, it demystifies complex legal concepts for a broad readership including IP lawyers, music creators, platform operators, policymakers, and informed users.…
N° de réf. du vendeur 9783031941344
- Titre
- The Communication to the Public of Musical Works Online in the European Union's Legislation : Striving for a Fair Balance
- Auteur
- Lídia Ballesta Martí
- Éditeur
- Springer
- Année de publication
- 2026
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Taschenbuch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3031941349
- ISBN à 13 chiffres
- 9783031941344
- Poids de l'article
- 306 grammes
- Dimensions
- 235x155x11 mm
This book offers an in-depth analysis of EU copyright legislation and the evolving jurisprudence of the Court of Justice of the European Union (CJEU) to assess whether the current legal framework provides adequate protection for the right of communication to the public in musical works. It critically examines whether EU law strikes a fair balance between the interests of rightsholders, online music service providers, and users.
Technological innovation over the past two decades has dramatically reshaped the music industry and challenged traditional copyright norms. The emergence of digital distribution platforms and music streaming services has made it imperative to rethink how the right of communication to the public is protected in the online environment. In response, the EU introduced a series of reforms aimed at modernizing copyright rules for the Digital Single Market. But how effective are these measures? And do they truly reflect the diverse interests at stake?
This comprehensive volume explores both the international and EU legal frameworks governing the right of communication to the public. It offers a detailed interpretation of relevant legislation and landmark case law, with a particular focus on the controversial liability regime established by Article 17 of Directive 2019/790. The book also addresses enforcement challenges, including cross-border issues of jurisdiction and applicable law.
Beyond legal analysis, the book proposes thoughtful, practical solutions to help create a more equitable digital music ecosystem. Written in a clear and accessible style, it demystifies complex legal concepts for a broad readership—including IP lawyers, music creators, platform operators, policymakers, and informed users.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
AHA-BUCH GmbH
Einbeck, Allemagne
Vendeur AbeBooks depuis 14 août 2006
Frais d'expédition de Allemagne vers Etats-Unis
| Article | 5 à 7 jours ouvrés | 7 à 10 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 30,50 | EUR 30,50 |
Modes de paiement
- Chèque
- Paypal
- Virement bancaire
Description de la boutique
Das Unternehmen AHA-BUCH GmbH: Seit der Gründung von AHA-BUCH im Juli 2005 ist unser Hauptziel, zufriedenen Kunden so schnell und so preisgünstig wie möglich ihren Bücherwunsch zu erfüllen. Unsere Firma beschäftigt 16 Mitarbeiter, die nur ein Ziel kennen: den Kunden und seine Wünsche! Auf über 3700 m2 Fläche haben wir über 100.000 Bücher, Modernes Antiquariat und Spiele auf Lager.
Spécialité
Kinderbücher & Kinderhör Casetten, German Books, Software, Natur & Tiere, Ratgeber, Sachbücher, Englische Bücher, Medizin & Gesundheit, Universität & StudiumProfil professionnel du vendeur
AHA-BUCH GmbH
Garlebsen 48
Einbeck, Allemagne 37574
Conditions de vente
Empreinte
Informations sur le vendeur:
AHA-BUCH GmbH
représenté par le directeur général Christel Glass
Garlebsen 48
37574 Einbeck
Alemagne
Téléphone: 055639996039
Fax: 055639995974
E-Mail: abebooks@aha-buch.de
USt-IdNr.: DE261904229
inscrit à Registre du commerce Amtsgerichtes Göttingen
Handelsregisternummer HRB 200691
Modes alternatifs de règlement des différends :
La Commission européenne fournit une plate-forme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme ODR), accessible sous https://ec.europa.eu/odr.
Nous sommes membres de l’initiative « FairCommerce » depuis le 25.05.2018.
Pour plus d’informations, voir www.fair-commerce.de.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Germany, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Nous expédions votre commande après les avoir reçues
pour les articles disponibles au plus tard 24 heures,
pour les articles avec un approvisionnement de nuit au plus tard 48 heures.
Dans le cas où nous devons commander un article auprès de notre fournisseur, notre délai d’expédition dépend de la date de réception des articles, mais les articles seront expédiés le jour même.
Notre objectif est d’envoyer les articles commandés de la manière la plus rapide, mais aussi la plus efficace et la plus sécurisée à nos clients.