Community Law in the French Courts
Langue : anglais
Edité par Springer Netherlands, Springer Jan 1973, 1973
- Livre broché
- Neuf
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, AllemagneBuchWeltWeit Ludwig Meier e.K.
Vendeur AbeBooks depuis 11 janvier 2012
Etat: Neuf
EUR 53,49
Quantité disponible : 2 disponibles
Ajouter au panierA propos de cet article
This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -The European Communities are only two decades old. The most important of the three Communities, the European Economic Community (EEC), is even younger, having come into existence in 1958. 1 Two decades have been hardly enough time to have more than reached, much less settled, the impor tant questions of the relationship between Community law and institutions and those of the Member States. Among the most challenging of the questions is the extent to which the courts of the Member States will fulfill the obligation of safeguarding the rights created by the Treaty of Rome in favor of private persons, both indivi dual and corporate, an obligation which the Court of Justice of the European Communities has said rests upon the national courts. This obligation flows naturally, though not necessarily, from the commitment of the Court of Justice to an effective Community. However, the result depends on that commitment, and there is a natural concern that the national courts may not share the commitment to an effective Community to a degree necessary to fulfill their obligations under Community law as those obligations have been defined by the Court of Justice. In order to fu1fi11 their obligations to Community law the courts of the Member States will have to solve some serious problems, and do it with comparatively little help from the Court of Justice. 160 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur 9789401500340
- Titre
- Community Law in the French Courts
- Auteur
- Eric E. Bergsten
- Éditeur
- Springer Netherlands, Springer Jan 1973
- Année de publication
- 1973
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Taschenbuch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9401500347
- ISBN à 13 chiffres
- 9789401500340
- Poids de l'article
- 254 grammes
- Dimensions
- 235x155x9 mm
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K.
Bergisch Gladbach, Allemagne
Vendeur AbeBooks depuis 11 janvier 2012
Frais d'expédition de Allemagne vers Etats-Unis
| Article | 5 à 15 jours ouvrés | 5 à 15 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 23,00 | EUR 23,00 |
Modes de paiement
- Chèque
- Paypal
- Virement bancaire
Profil professionnel du vendeur
BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K.
Allemagne
Conditions de vente
BuchWeltWeit Inh. Ludwig Meier e.K.
Inhaber: Ludwig Meier
De-Gasperi-Str. 8
51469 Bergisch Gladbach
Deutschland
Tel.: +49(0)22028659300
Fax: +49(0)22028659301
E-Mail: info@buchweltweit.de
Registergericht: Amtsgericht Köln
Registernummer: HRA 28253
Umsatzsteuer-Identifikationsnummer: DE815259907
Wir sind zur Teilnahme an einem Streitbeilegungsverfahren vor einer Verbraucherschlichtungsstelle weder verpflichtet noch bereit.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Germany, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Der Versand ins Ausland findet IMMER mit DHL statt. Auch nach Österreich verschicken wir nur mit DHL! Daher Standardversand == Luftpost!