Community Law in the French Courts
Langue : anglais
Edité par Springer, Springer Jan 1973, 1973
- Livre broché
- Neuf
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This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -The European Communities are only two decades old. The most important of the three Communities, the European Economic Community (EEC), is even younger, having come into existence in 1958. 1 Two decades have been hardly enough time to have more than reached, much less settled, the impor tant questions of the relationship between Community law and institutions and those of the Member States. Among the most challenging of the questions is the extent to which the courts of the Member States will fulfill the obligation of safeguarding the rights created by the Treaty of Rome in favor of private persons, both indivi dual and corporate, an obligation which the Court of Justice of the European Communities has said rests upon the national courts. This obligation flows naturally, though not necessarily, from the commitment of the Court of Justice to an effective Community. However, the result depends on that commitment, and there is a natural concern that the national courts may not share the commitment to an effective Community to a degree necessary to fulfill their obligations under Community law as those obligations have been defined by the Court of Justice. In order to fu1fi11 their obligations to Community law the courts of the Member States will have to solve some serious problems, and do it with comparatively little help from the Court of Justice.Springer-Verlag KG, Sachsenplatz 4-6, 1201 Wien 160 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur 9789401500340
- Titre
- Community Law in the French Courts
- Auteur
- Eric E. Bergsten
- Éditeur
- Springer, Springer Jan 1973
- Année de publication
- 1973
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Taschenbuch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9401500347
- ISBN à 13 chiffres
- 9789401500340
- Poids de l'article
- 254 grammes
- Dimensions
- 235x155x9 mm
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Alternative Streitbeilegung:
Die Europäische Kommission stellt eine Plattform für die außergerichtliche Online-Streitbeilegung (OS-Plattform) bereit, aufrufbar unter http://ec.europa.eu/odr.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
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Exceptions au droit de rétractation
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