Complex Arbitrations: Multiparty, Multicontract, Multi-Issue and Class Actions (International Arbitration Law Library Series Set)
Langue : anglais
Edité par Kluwer Law International, 2008
- Livre relié
- Neuf
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- Titre
- Complex Arbitrations: Multiparty, Multicontract, Multi-Issue and Class Actions (International Arbitration Law Library Series Set)
- Auteur
- Hanotiau, Bernard
- Éditeur
- Kluwer Law International
- Année de publication
- 2008
- État de l'article
- New
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 904112442X
- ISBN à 13 chiffres
- 9789041124425
- Poids de l'article
- 27 onces
- Dimensions
- 9x6x1
This thorough and up-to-date guide to this area of practice the first and only such guide available provides a comprehensive analysis of all the issues arising from multiparty-multicontract arbitrations, including those involving States and groups of companies. The numerous factors and problems analysed in depth include the following:
and#8226;theories on the basis of which courts and arbitral tribunals determine who are parties to the arbitration clause;
and#8226;whether an arbitration clause may be extended to non-signatories;
and#8226;to what extent one can bring to a single arbitration proceeding the various parties who have participated in a single economic transaction through several contracts;
and#8226;whether a respondent can join other defendants to the arbitration, be they privy to the arbitration agreement or third parties;
and#8226;whether a party to a complex contractual structure can intervene voluntarily in the proceedings;
and#8226;under what conditions separate arbitration proceedings may be consolidated;
and#8226;how and to what extent one can overcome the inconveniences that arise from having several parallel proceedings;
and#8226;enforcement of multiparty-multicontract awards.
It also includes an analysis of relevant national case law based on nearly 200 court decisions from the United States, France, Switzerland, England, Australia, Canada, Belgium and other countries.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à BennettBooksLtd, Escondido, California, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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