The Complexity of Tax Simplification: Experiences From Around the World James, Simon, Adrian Sawyer and Tamer Budak
Langue : anglais
Edité par Palgrave Macmillan, 2015
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- Titre
- The Complexity of Tax Simplification: Experiences From Around the World James, Simon, Adrian Sawyer and Tamer Budak
- Auteur
- James, Simon, Adrian Sawyer and Tamer Budak
- Éditeur
- Palgrave Macmillan
- Année de publication
- 2015
- État de l'article
- gut
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1137478683
- ISBN à 13 chiffres
- 9781137478689
- Édition
- 2015.
- Poids de l'article
- 2 000 grammes
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À propos de l’auteur
Tamer Budak is an Associate Professor in Department of Fiscal Law at the Inonu University Law Faculty in Turkey. He has taught Turkish tax law and international tax law at different universities. He has also held visiting positions at two universities overseas including the University of Florida, Levin College of Law in 2012 and University of Exeter in 2013-2014. His research areas include Turkish tax law, public finance, and international taxation. He has published book chapters and articles in peer reviewed journals.
Adrian Sawyer is Professor of Taxation and Research Director for the School of Business and Economics at the University of Canterbury. Adrian holds an SJD from the University of Virginia, and MCom(Hons), BCom and LLB degrees from the University of Canterbury. He is a Chartered Accountant (NZICA), member of CPA Australia, and Barrister and Solicitor of the High Court of New Zealand. He has an extensive publication record, with articles appearing in scholarly and professional journals and chapters in books published in Asia, Australasia, Europe and North America. He is on numerous editorial boards and is Chair of the Editors of the New Zealand Journal of Taxation Law and Policy. His research interests include tax administration and compliance, international taxation (including international organisations), e-commerce taxation, environmental taxation, and goods and services tax (GST). Adrian was an Atax and Abe Greenbaum Fellow in 2009, recipient of the inaugural Cedric Sandford Medal in 2004 and recipient of the Hill ATTA Medal in 2015.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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Die Europäische Kommission stellt eine Plattform zur Online-Streitbeilegung (OS) bereit, die Sie hier finden: http://ec.europa.eu/consumers/odr