A propos de cet article
Constitution de la République française proposée au Peuple français par la Convention nationale de la République une et indivisible. Paris. Imprimerie de la République. Fructidor, an III. (22 août 1795) 70 pages dont la page de titre. Sont cousus avec, plusieurs documents du Bulletin des lois de 1795, la plupart dans des impressions départementales, soit pour l'ensemble du volume 378 pages. 12x18,5 cm. Reliure de fortune de l'époque dans un parchemin de récupération, entièrement manuscrit au verso, XVIIe siècle. Exemplaire très manié. Déchirure avec manque aux pages 65-68 de la Constitution. A PROPOS : Cet exemplaire émouvant présente l'intérêt de regrouper a des fins d'utilisation pratique des documents publiés entre 1795 et 1798. Leur principe de regroupement est d'être pertinent pour l'administration communale et leurs responsables chargés de nouvelles tâches à la suite des bouleversements juridiques entraînés par la Révolution et par l'adoption de la Constitution de 1795. Le document de 130 pages qui lui donne tout son sens est le « Recueil des dispositions du Code des délits et des peines et des lois sur la police rurale et municipale et sur l'état-civil relatives aux fonctions des officiers de l'état-civil, agens municipaux, et commissaires du pouvoir exécutif près les administrations municipales ». Le Code des délits et des peines a été adopté par la Convention nationale le 3 brumaire An IV (25 octobre 1795) juste avant de se séparer. Merlin de Douai en est le principal rédacteur. Il fut en vigueur avec des modifications de compétences jusqu'à l'adoption du Code pénal en 1811, auquel il s'intégra en grand partie. Il reprend comme le titre l'indique, une sélection des textes pertinents au niveau communal, auxquels sont joints des textes antérieurs, la loi sur la police rurale du 28 septembre 1791, un extrait de la loi relative à la police municipale du 19 juillet 1791, la loi qui détermine le mode de constater l'état civil des citoyens du 20 septembre 1792. Deux des autres documents du volume, concernant la tenue des assemblées locales, sont signés des ministres alors en poste. Loi relative aux fonctions des corps administratifs et municipaux. Dijon. Frantin. (1795)16 pages. Loi relative aux élections. (1795) 8 pages. Loi sur la police intérieure des communes de la République. Dijon. Frantin. (1795). 13 pages. Cahier incomplet des pages 1-8. Loi sur l'exercice et la police extérieure des cultes. Dijon. Frantin. (1795). 23 pages. Loi sur l'organisation du Ministère. Dijon. Frantin. (1795). 12 pages. Recueil des dispositions du Code des délits et des peines et des lois sur la police rurale et municipale et sur l'état-civil relatives aux fonctions des officiers de l'état-civil, agens municipaux, et commissaires du pouvoir exécutif près les administrations municipales. Paris. Imprimerie de la République. (1795) Loi sur la division du territoire de la République. Dijon. Frantin. (1795) 15 pages. Loi contenant une instruction sur les assemblées primaires, communales et électorales. Paris. Imprimerie de la République. ((1797) 51 pages. Signature manuscrite de Merlin (Merlin de Douai 1754-1838), alors ministre de la justice. Signé Merlin (Merlin de Douai, 1854-1838) Loi contenant instruction sur la tenue des assemblées primaires et communales. Paris. Imprimerie de la République. (1798) 40 pages. Signé Lambrechts (Charles Lambrechts 1753-1825).
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