Constitutional Law of the EU's Common Foreign and Security Policy
Langue : anglais
Edité par Bloomsbury Publishing PLC, GB, 2021
- Livre broché
- Neuf

Vendeur : Rarewaves.com USA, London, London, Royaume-UniRarewaves.com USA
Vendeur AbeBooks depuis 11 juin 2025
Etat: Neuf
EUR 70,70
Quantité disponible : Plus de 20 disponibles
Ajouter au panierA propos de cet article
The Common Foreign and Security Policy (CFSP) of the European Union is a highly exceptional component of the EU legal order. This constitutionalised foreign policy regime, with legal, diplomatic, and political DNA woven throughout its fabric, is a distinct sub-system of law on the outermost sphere of European supranationalism. When contrasted against other Union policies, it is immediately clear that EU foreign policy has a special decision-making mechanism, making it highly exceptional. In the now depillarised framework of the EU treaties, issues of institutional division arise from the legacy of the former pillar system. This is due to the reality that of prime concern in EU external relations is the question of 'who decides?' By engaging a number of legal themes that cut across foreign affairs exceptionalism, executive prerogatives, parliamentary accountability, judicial review, and the constitutionalisation of European integration, the book lays bare how EU foreign affairs have become highly legalised, leading to ever-greater coherence in how Europe exerts itself on the global stage.In this first monograph dedicated exclusively to the law of the EU's Common Foreign and Security Policy in modern times, the author argues that the legal framework for EU foreign affairs must adapt in a changing world so as to ensure the EU treaties can cater for a more assertive Europe in the wider world.Cited in Opinion of Advocate General Evgeni Tanchev, Case C-730/18 P, SC v Eulex Kosovo, ECLI:EU:C:2020:176, Court of Justice of the European Union (First Chamber), 5 March 2020; Opinion of Advocate General Gerard Hogan, Case C-134/19 P, Bank Refah Kargaran v Council of the European Union, ECLI:EU:C:2020:396, Court of Justice of the European Union (Grand Chamber), 28 May 2020; Opinion of Advocate General Evgeni Tanchev, Case C-283/20, CO, ME, GC and 42 Others v MJ (Head of Mission), European Commission, European External Action Service (EEAS), Council of the European Union, Eulex Kosovo, ECLI:EU:C:2021:781, Court of Justice of the European Union (Fifth Chamber), 30 September 2021; and, Opinion of Advocate General Tamara Capeta in Joined Cases C-29/22 P and C-44/22 P, KS, KD v Council of the European Union, European Commission, and European External Action Service (EEAS), and European Commission v KS, KD, Council of the European Union, and European External Action Service (EEAS), ECLI:EU:C:2023:901, Court of Justice of the European Union (Grand Chamber), 23 November 2023.…
N° de réf. du vendeur LU-9781509952045
- Titre
- Constitutional Law of the EU's Common Foreign and Security Policy
- Auteur
- Graham Butler
- Éditeur
- Bloomsbury Publishing PLC, GB
- Année de publication
- 2021
- État de l'article
- New
- Reliure
- Paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1509952047
- ISBN à 13 chiffres
- 9781509952045
- Poids de l'article
- 526 grammes
- Série
- Livre 69 sur 79: Modern Studies in European Law
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Rarewaves.com USA
London, London, Royaume-Uni
Vendeur AbeBooks depuis 11 juin 2025
Frais d'expédition de Royaume-Uni vers Etats-Unis
| Article | 10 à 15 jours ouvrés | 10 à 15 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 0,00 | EUR 0,00 |
Modes de paiement
Profil professionnel du vendeur
RAREWAVES.COM LIMITED
Elsley Court, 20-22 Great Titchfield Street
London, Royaume-Uni W1W 8BE
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Rarewaves.com USA, Unit 144 The Lightbox, 111 Power Road, W4 5PY, London, London, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Please note that we do not offer Priority shipping to any country.
We currently do not ship to the below countries:
Russia
Belarus
Ukraine
Please do not attempt to place orders with any of these countries as a ship to address - they will be cancelled.