Consumer Law (Longman Practice Notes)
Langue : anglais
Edité par Routledge Cavendish, 1995
- Livre broché
- Occasion

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N° de réf. du vendeur rev2015798309
- Titre
- Consumer Law (Longman Practice Notes)
- Auteur
- Walker, Peter M.
- Éditeur
- Routledge Cavendish
- Année de publication
- 1995
- État de l'article
- Very Good
- Reliure
- paperback
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0752001450
- ISBN à 13 chiffres
- 9780752001456
- Édition
- 3ème Édition
- Poids de l'article
- 400 grammes
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Présentation de l'éditeur
This fourth edition of Practice Notes on Consumer Law contains much useful information for those dealing with problems in consumer law, from either the consumer or supplier perspective. These notes include guidance on common problems, checklists, specimen letters and precedents to help you through the common problems in this area of law, which has recently changed so rapidly.
Consumer Law covers contract, tort, consumer credit, and consumer safety. Each of these areas has seen huge changes in the ways business is done, largely as a result of changing technology, enabling people to buy goods and services in new ways, including via the internet. That technology can, in itself, be the cause of difficulties, where it goes wrong, or where suppliers have inadequate systems to deal with customer. Both suppliers and consumers need advice on how to deal with the problems that arise.
This fourth edition has, therefore, been updated to include:
- developments such as the Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations 1999, and the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999
- changes in consumer safety law, particularly the regulations concerning general product safety
- changes in civil procedure as a result of the Woolf Reforms - the book includes procedural notes relating to litigation
- the influence of the European Union, particularly consumer protection for distance selling contracts.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à WeBuyBooks, Rossendale, LANCS, United Kingdom, +44 01706227207, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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