Contents and Effects of Contracts-Lessons to Learn From The Common European Sales Law
Langue : anglais
Edité par Springer International Publishing Mai 2016, 2016
Série : Livre 8 sur 24 - Studies in European Economic Law and Regulation
- Livre relié
- Neuf
Vendeur : BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, AllemagneBuchWeltWeit Ludwig Meier e.K.
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This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -This book presents a critical analysis of the rules on the contents and effects of contracts included in the proposal for a Common European Sales Law (CESL). The European Commission published this proposal in October 2011 and then withdrew it in December 2014, notwithstanding the support the proposal had received from the European Parliament in February 2014. On 6 May 2015, in its Communication 'A Digital Single Market Strategy for Europe', the Commission expressed its intention to 'make an amended legislative proposal (.) further harmonising the main rights and obligations of the parties to a sales contract'. The critical comments and suggestions contained in this book, to be understood as lessons to learn from the CESL, intend to help not only the Commission but also other national and supranational actors, both public and private (including courts, lawyers, stakeholders, contract parties, academics and students) in dealing with present and future European and national instruments in the field of contract law.The book is structured into two parts. The first part contains five essays exploring the origin, the ambitions and the possible future role of the CESL and its rules on the contents and effects of contracts. The second part contains specific comments to each of the model rules on the contents and effects of contracts laid down in Chapter 7 CESL (Art. 66-78). Together, the essays and comments in this volume contribute to answering the question of whether and to what extent rules such as those laid down in Art. 66-78 CESL could improve or worsen the position of consumers and businesses in comparison to the correspondent provisions of national contract law. The volume adopts a comparative perspective focusing mainly, but not exclusively, on German and Dutch law. 312 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur 9783319280721
- Titre
- Contents and Effects of Contracts-Lessons to Learn From The Common European Sales Law
- Auteur
- Aurelia Colombi Ciacchi
- Éditeur
- Springer International Publishing Mai 2016
- Année de publication
- 2016
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Buch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3319280724
- ISBN à 13 chiffres
- 9783319280721
- Poids de l'article
- 635 grammes
- Dimensions
- 241x160x23 mm
- Série
- Livre 8 sur 24: Studies in European Economic Law and Regulation
This book presents a critical analysis of the rules on the contents and effects of contracts included in the proposal for a Common European Sales Law (CESL). The European Commission published this proposal in October 2011 and then withdrew it in December 2014, notwithstanding the support the proposal had received from the European Parliament in February 2014. On 6 May 2015, in its Communication 'A Digital Single Market Strategy for Europe', the Commission expressed its intention to "make an amended legislative proposal (...) further harmonising the main rights and obligations of the parties to a sales contract". The critical comments and suggestions contained in this book, to be understood as lessons to learn from the CESL, intend to help not only the Commission but also other national and supranational actors, both public and private (including courts, lawyers, stakeholders, contract parties, academics and students) in dealing with present and future European and national instruments in the field of contract law.
The book is structured into two parts. The first part contains five essays exploring the origin, the ambitions and the possible future role of the CESL and its rules on the contents and effects of contracts. The second part contains specific comments to each of the model rules on the contents and effects of contracts laid down in Chapter 7 CESL (Art. 66-78). Together, the essays and comments in this volume contribute to answering the question of whether and to what extent rules such as those laid down in Art. 66-78 CESL could improve or worsen the position of consumers and businesses in comparison to the correspondent provisions of national contract law. The volume adopts a comparative perspective focusing mainly, but not exclusively, on German and Dutch law.
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Droit de rétractation
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
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Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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