Contract Law in Electronic Commerce
Langue : anglais
Edité par Diplom.De Jan 2001, 2001
- Livre broché
- Neuf
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This item is printed on demand - Print on Demand Titel. Neuware -Inhaltsangabe:Abstract:This paper was written during my studies at Georgia State University, Atlanta in Fall 2000 in the context of an exchange program between Georgia State University and Technische Universität Darmstadt. Its subject is the new contract law in electronic commerce.The paper starts with an illustration of the situation of legal uncertainty prior to the establishment of a specific contract law in electronic commerce. Many laws governing contract formation were drafted before the existence of electronic messaging and did not adequately address the challenges of electronic transactions. Furthermore, electronic transactions were often hindered by the diversity of state laws. This situation was considered to place some severe legal obstacles to the development of electronic commerce.In 1997, President Clinton and Vice President Gore unveiled their Framework for Global Electronic Commerce. This issue defined the main goals for the future development of both domestic and global electronic commerce. The general objective was to establish a Uniform Commercial Code for this ascending sector of commerce in order to facilitate and enforce electronic transactions.The legislative efforts to achieve those goals recently resulted in two uniform acts, the Uniform Computer Information Transactions Act (UCITA) and the Uniform Electronic Transactions Act (UETA), and the federal Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (E-sign Act).The paper deals with these new legislative approaches. Aside from the presentation of the scopes of the different acts the paper focuses on their fundamental principles and major provisions. Furthermore, it discusses the new enactments in the context of a selection of fundamental legal issues raised by electronic commerce.This discussion finally shows that, although there have been a number of serious endeavors to achieve the above mentioned goals by drafting several electronic commerce statutes, the recent enactments relating to contract law in electronic commerce are not able to achieve the goals set out in the Framework for Global Electronic Commerce. There still remain significant legal obstacles that prohibit electronic commerce from reaching its full potential.Zusammenfassung:Diese Arbeit wurde während meines Studienaufenthaltes an der Georgia State University, Atlanta im Herbstsemester 2000 im Rahmen eines Austauschprogramms zwischen der Georgia State University und der Technischen [¿]Diplomica Verlag, Hermannstal 119k, 22119 Hamburg 252 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur 9783838630618
- Titre
- Contract Law in Electronic Commerce
- Auteur
- Ralf Holthöfer
- Éditeur
- Diplom.De Jan 2001
- Année de publication
- 2001
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Taschenbuch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3838630610
- ISBN à 13 chiffres
- 9783838630618
- Poids de l'article
- 371 grammes
- Dimensions
- 210x148x18 mm
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Alternative Streitbeilegung:
Die Europäische Kommission stellt eine Plattform für die außergerichtliche Online-Streitbeilegung (OS-Plattform) bereit, aufrufbar unter http://ec.europa.eu/odr.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Germany, +49 09209-2023188, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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