Contract and Regulation (Hardcover)
Langue : anglais
Edité par Edward Elgar Publishing Ltd, Cheltenham, 2017
- Livre relié
- Neuf
Vendeur : Grand Eagle Retail, Bensenville, IL, Etats-UnisGrand Eagle Retail
Vendeur AbeBooks depuis 12 octobre 2005
Etat: Neuf
EUR 311,09
Quantité disponible : 1 disponible
Ajouter au panierA propos de cet article
Hardcover. Contract law is increasingly used to serve regulatory purposes considered beyond the reach of private law. This Handbook explores a range of modern practices that are not typically treated in standard expositions of this area. By exploring these phenomena, it reveals the changing role of regulatory private law in a globalised legal world - one where distinctions between public and private law, hard law and soft law, and rule making and contracting have become increasingly blurred. Contributors explore key examples drawing on an extensive range of private law. The book pays close attention to the use of codes of conduct to coordinate and steer behaviour in business-to-business and business-to-consumer relationships, concerning health and safety, environment, and employment conditions. It also examines the formation of contractual `networks', such as franchises, to regulate multi-party trade relationships, and the application of contracts and contract law to secure business and consumer compliance with public standards. With its global reach and detailed research, this Handbook will appeal to academics exploring the potential of new law making methods and practitioners looking to gain insight into emerging approaches to private law.Contributors include: A. Beckers, R. Brownsword, R.R. Condon, D. Leczykiewicz, M. Mataija, M.-C. Menting, H.-W. Micklitz, C. Mitchell, M. Namyslowska, E.T.T. Tai, R. van Gestel, P. Verbruggen Contract law is increasingly used to serve regulatory purposes considered beyond the reach of private law. Shipping may be from multiple locations in the US or from the UK, depending on stock availability.…
N° de réf. du vendeur 9781784710651
- Titre
- Contract and Regulation (Hardcover)
- Auteur
- Roger Brownsword
- Éditeur
- Edward Elgar Publishing Ltd, Cheltenham
- Année de publication
- 2017
- État de l'article
- new
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1784710652
- ISBN à 13 chiffres
- 9781784710651
Contributors explore key examples drawing on an extensive range of private law. The book pays close attention to the use of codes of conduct to coordinate and steer behaviour in business-to-business and business-to-consumer relationships, concerning health and safety, environment, and employment conditions. It also examines the formation of contractual `networks', such as franchises, to regulate multi-party trade relationships, and the application of contracts and contract law to secure business and consumer compliance with public standards.
With its global reach and detailed research, this Handbook will appeal to academics exploring the potential of new law making methods and practitioners looking to gain insight into emerging approaches to private law.
Contributors include: A. Beckers, R. Brownsword, R.R. Condon, D. Leczykiewicz, M. Mataija, M.-C. Menting, H.-W. Micklitz, C. Mitchell, M. Namyslowska, E.T.T. Tai, R. van Gestel, P. Verbruggen
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Grand Eagle Retail
Bensenville, IL, Etats-Unis
Vendeur AbeBooks depuis 12 octobre 2005
Frais d'expédition à l'intérieur de ce pays : Etats-Unis
| Article | 6 à 14 jours ouvrés | 6 à 16 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 0,00 | EUR 0,00 |
Modes de paiement
Profil professionnel du vendeur
APOLLO ONLINE CORP.
605 Geddes Street
Wilmington, DE Etats-Unis 19805
Conditions de vente
We guarantee the condition of every book as it¿s described on the Abebooks web sites. If you¿ve changed
your mind about a book that you¿ve ordered, please use the Ask bookseller a question link to contact us
and we¿ll respond within 2 business days.
Books ship from California and Michigan.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Grand Eagle Retail, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Orders usually ship within 2 business days. All books within the US ship free of charge. Delivery is 4-14 business days anywhere in the United States.
Books ship from California and Michigan.
If your book order is heavy or oversized, we may contact you to let you know extra shipping is required.