Contracts for the Sale of Goods: A Comparison of U.S. and International Law
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, 2022
- Livre relié
- Neuf

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2022. 3rd Edition. Hardcover. . . . . .
N° de réf. du vendeur V9780198834342
- Titre
- Contracts for the Sale of Goods: A Comparison of U.S. and International Law
- Auteur
- Henry Deeb Gabriel
- Éditeur
- Oxford University Press
- Année de publication
- 2022
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0198834349
- ISBN à 13 chiffres
- 9780198834342
- Édition
- 3ème Édition
Practitioners, academics, and anyone involved in the sale or purchase of goods in the international market will need this thorough analysis of both the text of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the cases that have addressed and interpreted the CISG.
The new edition examines the number of American cases on the CISG decided since the last edition, and the several hundred major non-American CISG cases, concentrating on the development of specific points of law that have become important and contentious areas. It continues to provide a complete discussion of the PICC including the latest provisions on set-off, assignment, and limitation periods, and timely coverage of the new supplementary model clauses for use with the Principles.
This is the only text that compares and analyses the PICC, the CISG and the Uniform Commercial Code in a detailed way. It explores instances when one may be more applicable than the other, and enables further understanding of all three instruments and the options available under international and domestic US law.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
LL.M., University of Pennsylvania
J.D. in Law, Gonzaga University
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Conor Kenny
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Kennys Bookshop and Art Galleries Ltd., Galway, GY, Ireland, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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