Costa Rica-Panama Arbitration : Opinion Concerning the Question of Boundaries Between the Republics of Costa Rica and Panama, Examined With Respect to the Spanish Law and Given at the Request of the Government of Costa Rica
Langue : anglais
Edité par Hardpress Publishing, 2013
- Livre broché
- Neuf
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- Titre
- Costa Rica-Panama Arbitration : Opinion Concerning the Question of Boundaries Between the Republics of Costa Rica and Panama, Examined With Respect to the Spanish Law and Given at the Request of the Government of Costa Rica
- Auteur
- Segismundo Moret
- Éditeur
- Hardpress Publishing
- Année de publication
- 2013
- État de l'article
- New
- Reliure
- PAP
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1313652695
- ISBN à 13 chiffres
- 9781313652698
- Poids de l'article
- 379 grammes
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
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Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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