DECLARATION DU ROY. Donnée à Paris le 5 Aoust 1721. Portant que les Procez pour raison des Faillites et Banqueroutes seront portez devant les Juges et Consuls jusqu'au premier May 1722.

Edité par (à la fin:) A Grenoble, chez Gaspard Giroud, 1722.
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