DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE, N° 111, QUI DETERMINE LES FORMALITES A OBSERVER PAR LES CORPS ADMINISTRATIFS, POUR METTRE SOUS LA MAIN DE LA NATION, LES TITRES & BIENS, TANT MEUBLES QU'IMMEUBLES, APPARTENANT AUX EMIGRES

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Edité par Imprimerie de Capel, Dijon, 1792
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