DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE, N° 12516, QUI PORTE A SEPT LE NOMBRE DES JUGES DU TRIBUNAL CRIMINEL EXTRAORDINAIRE, & FIXE LEUR TRAITEMENT & CELUI DE L'ACCUSATEUR PUBLIC

GARAT, GOHIER, BIGNON

Edité par Chez L. P. Couret, Orléans, 1793
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