DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE, N° 2178, PORTANT QUE LES TRIBUNAUX REVOLUTIONNAIRS OU COMMISSIONS EXTRAORDINAIRES ETABLIS DANS LES DEPARTEMENS, NE PEUVENT JUGER QUE LES PREVENUS DE DELITS DONT LA CONNOISSANCE LEUR EST EXPRESSEMENT ATTRIBUEE

DEFORGUES, GOHIER, BIGNON

Edité par Chez L. P. Couret, Orléans, 1794
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