EU Data Act
David Bomhard
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Ajouter au panierNeuware -Zum WerkDer EU Data Act, der als Verordnung ausgestaltet ist, wurde Ende Dezember 2023 im Amtsblatt der EU verkündet und trat am 11. Januar 2024 in Kraft.Nach einer Übergangsfrist wird der EU Data Act ab dem 12. September 2025 in der EU direkt anwendbares Recht sein.Der Data Act regelt unter anderem die Weitergabe von Daten zwischen Unternehmen an Verbraucher (B2C) sowie zwischen Unternehmen untereinander (B2B).Ferner enthält er Regelungen darüber, welche unionsrechtlichen Pflichten von Dateninhabern zu beachten sind, die Daten bereitstellen und wann Daten an öffentliche Stellen aufgrund einer besonderen Notwendigkeit zur Verfügung gestellt werden (B2G).Vorteile auf einen Blickausführliche, wissenschaftlich fundierte und gleichzeitig übersichtliche Kommentierung aller Normen des EU Data Actsgut verständlich dargestellt dank Praxisbeispielenmit eingehender Einleitung durch die HerausgeberZielgruppeFür die Rechtsanwaltschaft, insbesondere mit Schwerpunkt IT-, Daten- und Datenschutzrecht, für Datenschutzbeauftragte, Compliance Beauftragte, Rechtsabteilungen in Unternehmen, für Behörden und alle Interessierten.
N° de réf. du vendeur 9783406811357
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Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Wegmann1855, Zwiesel, Germany, +49 22609490, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
| Quantité commandée | 9 à 30 jours ouvrés | 8 à 14 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 25.95 | EUR 32.95 |
Les délais de livraison sont fixés par les vendeurs et varient en fonction du transporteur et du lieu. Les commandes transitant par les douanes peuvent être retardées et les acheteurs sont responsables de tous les droits ou frais associés. Les vendeurs peuvent vous contacter au sujet de frais supplémentaires afin de couvrir toute augmentation des coûts d'expédition de vos articles.