Digital Competition Law in Europe : A Concise Guide
Langue : anglais
Edité par Kluwer Law Intl, 2019
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- Occasion
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- Titre
- Digital Competition Law in Europe : A Concise Guide
- Auteur
- Wiggers, Marc; Struijlaart, Robin; Dibbits, Johannes
- Éditeur
- Kluwer Law Intl
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 9403516941
- ISBN à 13 chiffres
- 9789403516943
'Digital competition', a term and concept that has risen to the forefront of competition law, may be viewed as both promising and cautionary: on the one hand, it brings the promises of increased speed, efficiency and objectivity, and, on the other, it entails potential pitfalls such as hard-to-identify pathways to unfair pricing, dominant positions and their potential abuse, restriction of choice and abuse of personal data. Accordingly, jurisdictions around the world are taking measures to deal with the phenomenon. In this concise but thoroughly researched book - both informative and practical - lawyers from a prominent firm with a specialised digital competition team take stock and examine the state of digital competition in the enforcement practices of six competition authorities in Europe, most of these forerunners in the field of digital competition policy and enforcement.
The competition authorities surveyed are those of the European Union, the United Kingdom, France, Germany, the Netherlands and Belgium. For each, an overview, spanning the period from 2012 to mid-2019, includes not only landmark cases in which digital technologies have had a significant impact on the competition law outcome but also guidance documents such as speeches, policy statements, industry surveys and research reports. Activities and enforcement practices of the various authorities include the following and more:
- degree of activity;
- focus of the activity;
- enforcement styles;
- enforcement instruments;
- visible effectiveness of enforcement; and
- important insights and outlooks.
Each overview contains separate chapters on the cartel prohibition, the prohibition of abuse of a dominant position and merger control. An additional chapter evaluates the similarities and differences in the enforcement practices and the positive and negative effects of digital competition in the jurisdictions investigated, and a concluding chapter offers recommendations.
An indispensable guide to quickly and accessibly acquiring in-depth knowledge in competition law in the digital sector, this matchless volume is a must-read for any practitioner or academic who encounters competition law related to digital markets. The dilemmas and challenges of the new competition law reality - which is here already, like it or not - are clearly explained here for the benefit of regulators, academics, policymakers, judges, in-house counsel and lawyers specialising in competition law and intellectual property law.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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