Digital Services Act. DSA
Langue : allemand
Edité par C.H. Beck Dez 2023, 2023
- Livre relié
- Neuf

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Neuware -Zum WerkDas große 'Internetgesetz der EU', der Digital Services Act (Gesetz über digitale Dienste), wurde am 27. Oktober 2022 veröffentlicht. Die neue, sehr weitreichende EU-Verordnung zum Geschäftsverkehr im Internet enthält u.a. Regelungen zur Verantwortlichkeit von Vermittlungsplattformen sowie weitere Plattformanforderungen, z.B. Bestimmungen zu Kontaktpersonen, Transparenzregelungen, Bestimmungen zur mittelbaren AGB-Beeinflussung durch Grundrechte, Berichtspflichten, Beschwerde und Meldesysteme sowie Streitschlichtungssysteme. Außerdem wird eine neue Behördenstruktur ('Digital Service Coordination') geschaffen.Die neue EU-Verordnung zielt auf Plattformbetreiber, Suchmaschinen und soziale Netzwerke, die derzeit in der EU mindestens 45 Millionen aktive monatliche Nutzende haben. Während der parallel erlassene 'Digital Markets Act' die Marktmacht von Internet Riesen wie Facebook, Amazon und Google begrenzen soll, befasst sich der DSA nach dem Willen der Kommission mit der Regulierung der von diesen Intermediären geteilten Inhalte. Was offline verboten ist, soll auch online verboten sein. Dabei geht es z.B. um illegale Hates und gefälschte Produkte. Darüber hinaus enthält der DSA auch ausführliche Bestimmungen, wann sich Plattform-Betreiber, soziale Medien und andere Intermediäre auf Haftungsprivilegien berufen können, also wann sie nicht für die von Ihnen weitervermittelten Inhalte verantwortlich sind.Zur Verbesserung des Verbraucherschutzes und zum Schutz von Grundrechten wird außerdem eine neue Ära der Transparenz und öffentlichen Kontrolle der großen Plattformen begründet. Aufsichtsbehörden und Kontrollinstanzen, die im öffentlichen Interesse handeln, erhalten rechtliche Mittel, um systemische Risiken der Onlineplattformen untersuchen zu können. Online Werbung und sog. 'Dark Patterns' werden weiter beschränkt. Auswüchse der Plattformen wie Tracking basierte Werbeanzeigen oder irreführende Designs werden strenger reguliert. Detaillierte Regelungen finden sich auch zum Umgang mit Moderationsentscheidungen zu Plattforminhalten. Zudem schafft der DSA umfassende Möglichkeiten für effiziente Sanktionen.Das neue Werk ist als Handkommentar für die Praxis mit wissenschaftlichem Anspruch konzipiert. Die renommierten Autorinnen und Autoren erläutern die komplexen Regelungen wissenschaftlich fundiert mit praktikablen und handhabbaren Lösungen. Stellungnahmen aus dem europäischen Gesetzgebungsverfahren sind umfassend berücksichtigt.Vorteile auf einen Blick- Aktualität- praxistaugliche Problemlösungen- mit Einführung in das neue RechtZielgruppenFür Rechtsanwaltschaft, Unternehmen, Verbände, Gerichtsbarkeit, Aufsichtsbehörden und Hochschulen.Verlag C.H.Beck GmbH & Co. KG, Wilhelmstraße 9, 80801 München 887 pp. Deutsch.…
N° de réf. du vendeur 9783406798788
Détails bibliographiques
- Titre
- Digital Services Act. DSA
- Auteur
- Ralf Müller-Terpitz
- Éditeur
- C.H. Beck Dez 2023
- Année de publication
- 2023
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Buch
- Langue
- allemand
- ISBN à 10 chiffres
- 3406798780
- ISBN à 13 chiffres
- 9783406798788
- Poids de l'article
- 1 030 grammes
- Dimensions
- 201x145x52 mm
buchversandmimpf2000
Emtmannsberg, BAYE, Allemagne
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Impressum Thorsten Retsch Buchversand Mimpf2000 Oberölschnitz 16 95517 Emtmannsberg Deutschland Telefon: 09209-2023188 Email: mimpf2000@online.de USt-ID-Nr.: DE 235096871 Wir führen gebrauchte Bücher aus allen Sparten der Literatur
Spécialité
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Alternative Streitbeilegung:
Die Europäische Kommission stellt eine Plattform für die außergerichtliche Online-Streitbeilegung (OS-Plattform) bereit, aufrufbar unter http://ec.europa.eu/odr.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Germany, +49 09209-2023188, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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