The Draft Common Frame of Reference as a "Toolbox" for Domestic Courts
Langue : anglais
Edité par Springer International Publishing Jul 2017, 2017
- Livre relié
- Neuf
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This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -This book investigates whether national courts could and should import innovative solutions from abroad in the adjudication of complex legal disputes. Special attention is paid to the concept of 'legally relevant damage' and its importance in overcoming the deadlock created by the category of 'pure economic loss' in the Portuguese and German tort law systems. These systems are essentially based on the concept of unlawfulness ('Rechtswidrigkeit'), which limits the compensation for pure economic loss to where a protective rule is infringed. These losses have nevertheless been compensated for through the extensive interpretation of rules and the appeal to near-contractual devices, which has been detrimental to legal certainty, the equality before the law, and subjects' freedom of action. This book explains why courts can and should take a proactive role and apply DCFR-based solutions in order to compensate for every loss that is worthy of legal protection. 308 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur 9783319529226
- Titre
- The Draft Common Frame of Reference as a "Toolbox" for Domestic Courts
- Auteur
- Marta Santos Silva
- Éditeur
- Springer International Publishing Jul 2017
- Année de publication
- 2017
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Buch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3319529226
- ISBN à 13 chiffres
- 9783319529226
- Poids de l'article
- 629 grammes
- Dimensions
- 241x160x23 mm
This book investigates whether national courts could and should import innovative solutions from abroad in the adjudication of complex legal disputes. Special attention is paid to the concept of "legally relevant damage" and its importance in overcoming the deadlock created by the category of "pure economic loss" in the Portuguese and German tort law systems. These systems are essentially based on the concept of unlawfulness ("Rechtswidrigkeit"), which limits the compensation for pure economic loss to where a protective rule is infringed. These losses have nevertheless been compensated for through the extensive interpretation of rules and the appeal to near-contractual devices, which has been detrimental to legal certainty, the equality before the law, and subjects' freedom of action. This book explains why courts can and should take a proactive role and apply DCFR-based solutions in order to compensate for every loss that is worthy of legal protection.
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Droit de rétractation
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Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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