Drone Law and Policy
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Drone Law and Policy describes the done industry and its evolution, describing the benefits and risks of its exponential growth.
Anthony A. Tarr is Senior Consultant, Clyde & Co, Brisbane; Director, Robyn Ashton Consulting Pty Ltd; formerly Vice Chancellor, University of the South Pacific; Dean & Professor of Law, Indiana University - Indianapolis; Dean & Sir Gerard Brennan Professor of Law, The University of Queensland, and Dean & Foundation Professor of Law, Bond University; author of ten books/treatises including Insurance Law in New Zealand and Australian Insurance Law.
He has been Chairman, Managing Director or Non-executive Director of various commercial and resource sector companies; formerly Chief Executive Officer of the Queensland Law Society; Director of the Indiana Bar Foundation and Chairman of the Fiji Law Reform Commission.
Julie-Anne Tarr is Senior Consultant, Clyde & Co, Brisbane, and Professor of Commercial Law, Queensland University of Technology. She has held professorial and senior executive roles in the United States, South Pacific and Australia including at Indiana University, University of the South Pacific, the QIMR Berghofer Medical Research Institute, and Queensland's Litigation Reform Commission. Specialising in insurance and risk management, emerging technologies and complex contracting, she has authored six books/treatises including Disclosure and Concealment in Consumer Insurance Contracts and The Laws of Australia Insurance. She has published more than 100 articles and law reform reports and is the Insurance and Transport Editor for the Australian Business Law Review.
Maurice Thompson is Senior Equity Partner, Clyde & Co, Melbourne and Perth. He is Founder and Chair of Clyde & Co's International Drones Group, and he has been engaged by insurance majors, corporates, governments and regulators to assist in compliance, policy creation, registration, regulation and insurance policy wordings with regard to drones. Maurice also heads Clyde & Co's Australian "Energy, Marine, Natural Resources Group" and the firm's Australian "Aviation Group". He is a member of the firm's Global Executive.
He qualified in 1992 and has 28 years of experience advising clients in the shipping, offshore oil and gas, resources and mining, commodity trading, aviation, insurance and ports industries both domestically and internationally.
Jeffrey Ellis is Partner, Clyde & Co, New York. He focuses his practice on aviation, insurance, products liability, commercial, litigation and appellate matters. Jeff represents airline carriers in connection with the various liability and regulatory issues confronting the aviation industry on both the domestic and international fronts. He represented the interests of United Airlines in the litigation arising from the 9/11 terrorist attacks. He also represented the interests of Delta Air Lines in the Swissair/Delta Flight 111 crash, Continental Airlines in the Air France Concorde crash, Delta/Northwest in the litigation arising out of the Underwear Bomber incident, General Aviation Manufacturers Association (GAMA) in product pre-emption litigation and the Association for Unmanned Vehicle Systems International (AUVSI) and the Consumer Technology Association (CTA) in drone pre-emption litigation.
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Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Basi6 International, Irving, Texas, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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