EDIT DV ROY. Portant creation d'Offices de Conseillers du Roy, Controlleurs des derniers Patrimoniaux & d'Octrois des Villes & Communautez. Et des Substituts des Procureurs du Roy des Villes & Communautez. Donnée à Versailles au mois Mars 1694.

LOUIS, BOVCHERAT, PHELYPEAUX,

Edité par S. L. N. D., 1694
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