Edit du mois de mars 1702 pour le contrôle des publications des bans,& dispenses de mariage / Arrêt pour la prise de possession de la ferme desdits droits en faveur d'Etienne Rey, à commencer au premier may 1702 pour sept années / Declaration du Roy du 12 may 1705 servant de règlement pour la régie et perception desdits droits & pour l'exécution du nouveau tarif / Tarif alphabétique pour l'instruction et l'intelligence des commis, contenant les droits que sa Majesté veut & ordonne être levez à l'avenir [.]

[Droit / mariage / impots] [Louis XIV]

Edité par [Imprimé en 1705]
Etat : Occasion Couverture souple

Vendu par Librairie Lis Tes Ratures, Nantes, France

Membre d'association :

Vendeur AbeBooks depuis 27 novembre 2002

Évaluation du vendeur 4 sur 5 étoiles Evaluation 4 étoiles, En savoir plus sur les évaluations des vendeurs

Afficher tous les articles du vendeur


Ancien(s) ou d'occasion - Couverture souple

Prix:
EUR 80
Expédition à EUR 34
Expédition depuis France vers Etats-Unis

Quantité disponible : 1 disponible(s)

Ajouter au panier