The Eea and the Efta Court: Decentred Integration
Langue : anglais
Edité par Hart Pub Ltd, 2014
- Livre relié
- Neuf

Vendeur : Revaluation Books, Exeter, Royaume-UniRevaluation Books
Vendeur AbeBooks depuis 6 janvier 2003
Etat: Neuf
EUR 298,89
Quantité disponible : 2 disponible(s)
Ajouter au panierItem description from seller
572 pages. 9.25x6.25x1.50 inches. In Stock.
N° de réf. du vendeur x-1849466262
- Titre
- The Eea and the Efta Court: Decentred Integration
- Auteur
- Not Available (Editor)
- Éditeur
- Hart Pub Ltd
- Année de publication
- 2014
- État de l'article
- Brand New
- Reliure
- Hardcover
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 1849466262
- ISBN à 13 chiffres
- 9781849466264
- Poids de l'article
- 1,05 kilogramme
The EEA Agreement extends the free movement of persons, goods, services and capital to the EEA/EFTA States: Iceland, Liechtenstein and Norway. It provides for equal conditions of competition and abolishes discrimination on grounds of nationality in all 31 EEA States. The successful operation of the EEA depends upon a two-pillar system of supervision involving the European Commission and
the EFTA Surveillance Authority. A two-pillar structure has also been established in respect of judicial control with the EFTA Court operating in parallel to the Court of Justice of the European Union.
The EFTA Court, which celebrates its 20th anniversary in 2014, has jurisdiction with regard to EFTA States which are parties to the EEA Agreement. The jurisdiction of the EFTA Court accordingly corresponds to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union over EU Member States in matters of EEA law.
The essays in this collection, assembled to celebrate the 20 year landmark, and written by members of the Court and external experts, review the successes and shortcomings of the Court, its interface with EU law, and the prospects for its future development.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
Revaluation Books
Exeter, Royaume-Uni
Vendeur AbeBooks depuis 6 janvier 2003
Frais d'expédition de Royaume-Uni vers Etats-Unis
| Article | 7 à 14 jours ouvrés | 2 à 3 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 17,50 | EUR 29,16 |
Modes de paiement
Profil professionnel du vendeur
Edward Bowditch Ltd
Exstowe, Exton
Exeter, Royaume-Uni EX3 0PP
Conditions de vente
Legal entity name: Edward Bowditch Ltd
Legal entity form: Limited company
Business correspondence address: Exstowe, Exton, Exeter, EX3 0PP
Company registration number: 04916632
VAT registration: GB834241546
Authorised representative: Mr. E. Bowditch
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Revaluation Books, Hounslow, United Kingdom, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Orders usually dispatched within two working days.