Energy Law and Regulation in Brazil
Costa, José Augusto Fontoura (EDT); Ribeiro, Marilda Rosado De Sá (EDT); Junior, Ely Caetano Xavier (EDT); Gabriel, Vivian Daniele Rocha (EDT)
Langue : anglais
Edité par Springer, 2019
- Livre broché
- Neuf

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- Titre
- Energy Law and Regulation in Brazil
- Auteur
- Costa, José Augusto Fontoura (EDT); Ribeiro, Marilda Rosado De Sá (EDT); Junior, Ely Caetano Xavier (EDT); Gabriel, Vivian Daniele Rocha (EDT)
- Éditeur
- Springer
- Année de publication
- 2019
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 3030087913
- ISBN à 13 chiffres
- 9783030087913
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À propos de l’auteur
Marilda Rosado de Sá RibeiroOil and Gas Law consultant at Lobo & de Rizzo Advogados and Professor of Private International Law at the Universidade do Estado do Rio de Janeiro. Prof. Rosado holds a PhD in International Law from the University São Paulo and has accomplished post-doctoral studies at the Law School of the SciencesPo Paris. Her career in the oil and gas industry started at Petrobras in the 1970's, where she held various managing positions. She was also Superintendent of Licensing Promotion atthe National Petroleum Agency.
Ely Caetano Xavier JuniorProfessor of International Law and Conflict of Laws at the Federal Rural Uni-versity of Rio de Janeiro. He is also doctoral researcher at the Law School of Uni-versity of São Paulo and at the University of Geneva. Prof. Xavier Junior is a qualified lawyer in Brazil and holds a Bachelor and a Master of Laws from the University of the State of Rio de Janeiro and a Master in International Laws from the University of London.
Vivian Daniele Rocha GabrielResearcher at the Center for Global Trade and Investment of the São Paulo School of Economics of Fundação Getulio Vargas. Ms. Gabriel is a qualified law-yer in Brazil, holds a Master of Laws from the University of São Paulo and is doc-toral researcher in the same institution.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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