Enhancing Legislative Drafting in the Commonwealth : A Wealth of Innovation
Langue : anglais
Edité par Routledge, 2020
- Livre broché
- Neuf

Vendeur : GreatBookPrices, Columbia, MD, Etats-UnisGreatBookPrices
Vendeur AbeBooks depuis 6 avril 2009
Etat: Neuf
EUR 69,18
Quantité disponible : 10 disponibles
Ajouter au panierN° de réf. du vendeur 42435344-n
- Titre
- Enhancing Legislative Drafting in the Commonwealth : A Wealth of Innovation
- Auteur
- Xanthaki, Helen (EDT)
- Éditeur
- Routledge
- Année de publication
- 2020
- État de l'article
- New
- Reliure
- Couverture souple
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 036773981X
- ISBN à 13 chiffres
- 9780367739812
Legislation has traditionally been viewed as a text addressed to and used by lawyers and judges. But with enhanced accessibility via electronic publication of legislation in many Commonwealth jurisdictions, drafters "speak" not only to lawyers and judges, but also to untrained users. This shift of the legislative audience has changed radically the requirements for legislation and its drafting. This is crucially important as the quality of legislation within the Commonwealth remains an essential element of democracy and the rule of law.
The book aims to alert policy officers, legal officers, law reformers, and drafters of the many innovations in the drafting of legislation within the Commonwealth. And ultimately to bring to light the academic foundations of the modern approach to legislative quality, which really boils down to effectiveness of the legislative product.
This book was based on a special issue of Commonwealth Law Bulletin.
« Synopsis » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
À propos de l’auteur
Helen Xanthaki is Professor of Law and Legislative Drafting at the University of London, and Academic Director of the Sir William Dale Centre for Legislative Studies at the Institute of Advanced Legal Studies of the University of London. She is the Director of the Commonwealth Course in Legislative Drafting, and Co-Director of the LLM in Advanced Legislative Studies via Distance Learning. She teaches legislative drafting at the University of London. She is the editor of the 2014 edition of Thornton's Legislative Drafting, author of Drafting Legislation: Art and Technology of Rules for Regulation, and numerous articles on legislative drafting, legislative quality, and law reform. Helen is a consultant legislative trainer and drafter, and has worked for the EU, and numerous governments in the Commonwealth and beyond.
« A propos de ce titre » peut appartenir à une autre édition de cet ouvrage.
GreatBookPrices
Columbia, MD, Etats-Unis
Vendeur AbeBooks depuis 6 avril 2009
Frais d'expédition à l'intérieur de ce pays : Etats-Unis
| Article | 5 à 14 jours ouvrés | 8 à 14 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 2,36 | EUR 2,36 |
Modes de paiement
Description de la boutique
SuperBookDeals.com is your top source for finding new books at the absolute lowest prices, guaranteed ! We offer big discounts - everyday - on millions of titles in virtually any category, from Architecture to Zoology -- and everything in between. Discover great deals and super-savings, on professional books, text book titles, the newest computer guides, or your favorite fiction authors. You'll find it all - at HUGE SAVINGS - at SuperBookDeals. Browse through our complete online product catalog today. Serving customers around the world for years, we help thousands find just the books they're looking for -- at incredibly low, bargain prices.…
Profil professionnel du vendeur
Expert Trading Limited
9220 Rumsey Road, Suite 101
Columbia, MD Etats-Unis 21045
Conditions de vente
Company Name: GreatBookPrices
Legal Entity: Expert Trading, LLC
Address: 6310 Stevens Forest, suite 200, Columbia MD 21046
Email address: CustomerService@SuperBookDeals.com
Phone number: 410-964-0026
consumer complaints can be addressed to address above
Registration #: 52-1713923
Authorized representative: Danielle Hainsey
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à GreatBookPrices, Bensenville, Illinois, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
- Distribution de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; et
- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
Conditions d'expédition
Our warehouses across the globe are fully operational without substantial delays. We are working hard and continue to overcome the daily challenges presented by COVID-19. We appreciate your understanding.
Internal processing of your order will take about 1-2 business days. Please allow an additional 4-14 business days for Media Mail delivery. We have multiple ship-from locations - MD,IL,NJ,UK,IN,NV,TN & GA