Essential Cases on Damage
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N° de réf. du vendeur 263543591
The increasing Europeanisation of the law of delict/torts has produced textbooks, casebooks, monographs, and also sets of model rules of a genuinely European character. A major gap still existing today relates to the experiences gathered in the national legal systems over the past decades. The present work attempts to fill this gap for one key element of tort law: the notion of damage. It thus does what the previous volume in the ‘Digest of European Tort Law’ series did for another key element, ie natural causation. Once again, the publication contains a selection of the most important cases decided in
26 states across Europe as well as by the European Court of Justice. For each case the facts and the relevant court decision are presented, and the decision is analysed within the wider context of the development of the respective legal system. In addition, the editors provide comparative analyses of the case law reported in this volume concerning all the specific problems raised under the heading of damage. The publication also looks into how key cases would be resolved under the European model rules drafted in the field of tort law; and it also highlights cases from earlier periods of legal history.
The editors believe that the material gathered here may provide guidance for an organic convergence of the national legal systems in Europe. It constitutes the basis of an acquis commun that is infinitely richer (though also much more complex) than the rather bland and abstract concepts contained in national codifications, European legislation, and the modern model rules.
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Informations concernant le droit de rétractation
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Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
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Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
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Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la première éventualité.
Vous devez renvoyer les marchandises ou les remettre à Books Puddle, New York, New York, U.S.A., sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi des marchandises. Vous n'êtes responsable que de toute diminution de valeur des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
| Quantité commandée | 12 à 19 jours ouvrés | 12 à 14 jours ouvrés |
|---|---|---|
| Premier article | EUR 3.50 | EUR 6.13 |
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