The European Company Statute
Langue : anglais
Edité par Peter Lang Ltd. International Academic Publishers Dez 2008, 2008
- Livre broché
- Neuf
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This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -The European Company Statute (ECS) is one of the most important pieces of company legislation adopted so far by the European Union. Its aim is to regulate, on a voluntary basis, the internal functions of a business operating in more than two European countries at the same time. However, its implementation by companies requires the negotiation of agreements between employers and employees principally on the choice between a one-tier or two-tier system of board structure. While the ECS thereby promotes flexible solutions tailor-made to company requirements, it has failed to achieve full harmonisation of EU company law. This book provides a comprehensive analysis of the history, structure, legal basis and likely impact of the ECS, examining its evolution over some 30 years of development and its chances for integrating diverse models of corporate governance across the European Economic Area. The book explores the implications of the ECS for employee participation at various levels in the European company, with country case studies drawn from Greece, Slovenia and the UK. It also analyses certain legal issues, including taxation and the position of companies located in countries without existing systems of employee board-level participation. 373 pp. Englisch.…
N° de réf. du vendeur 9783039115600
- Titre
- The European Company Statute
- Auteur
- Michael Gold
- Éditeur
- Peter Lang Ltd. International Academic Publishers Dez 2008
- Année de publication
- 2008
- État de l'article
- Neu
- Reliure
- Taschenbuch
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 303911560X
- ISBN à 13 chiffres
- 9783039115600
- Poids de l'article
- 540 grammes
- Dimensions
- 225x150x20 mm
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
Nous pouvons déduire du remboursement la perte de valeur de toute marchandise livrée, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile de votre part.
Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne vous seront facturés à la suite d'un tel remboursement.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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- Fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel (par exemple, sur un CD ou un DVD) si vous avez accepté, lors de votre commande, que nous puissions commencer à le livrer et que vous ne puissiez pas exercer votre droit de rétractation une fois la livraison commencée.
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