European Court of Human Rights Between Law and Politics
Langue : anglais
Edité par Oxford University Press, 2011
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- Titre
- European Court of Human Rights Between Law and Politics
- Auteur
- Christoffersen, Jonas (EDT); Madsen, Mikael Rask (EDT)
- Éditeur
- Oxford University Press
- Année de publication
- 2011
- État de l'article
- As New
- Reliure
- Couverture rigide
- Langue
- anglais
- ISBN à 10 chiffres
- 0199694494
- ISBN à 13 chiffres
- 9780199694495
The European Court of Human Rights is in many ways is an unparalleled success. The Court embarked, during the 1970s, upon the development of a progressive and genuinely European jurisprudence. In the post-Cold War era, it went from being the guarantor of human rights solely in Western Europe to becoming increasingly involved in the transition to democracy and the rule of law in Eastern Europe. Now the protector of the human rights of some 800 million Europeans from 47 different countries, the European system is once again deeply challenged - this time by a massive case load and by the Member States' increased reluctance towards the Court. This book paves the way for a better understanding of the system and hence a better basis for choosing the direction of the next stage of development.
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À propos de l’auteur
Dr. Mikael Rask Madsen is Professor of European Law and Integration and Director of the Centre for Studies in Legal Culture at the University of Copenhagen. He was formerly at the École des Hautes Études en Sciences Sociales in Paris. He has been a visitor at numerous universities, including University of Strasbourg, Oxford University, and University of California at Berkeley.
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Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le contrat conformément à ce qui suit. Le mot « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Informations concernant le droit de rétractation
Droit statutaire de rétractation
Vous avez le droit d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expirera au bout de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prendrez physiquement possession de la dernière marchandise, du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, remplissez électroniquement et envoyez une déclaration claire sur notre site Web, sous « Vos achats » dans « Votre compte ». Nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre message concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation sur ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons).
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Nous effectuerons le remboursement dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après le jour où nous aurons été informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation sur ce contrat.
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Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à ce qui suit :
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